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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 16 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 16 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
| le programme 09 de la division organique 30 et le programme 13 de la | le programme 09 de la division organique 30 et le programme 13 de la |
| division organique 11 du budget général des dépenses de la Région | division organique 11 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2001 | wallonne pour l'année budgétaire 2001 |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| La Ministre de l'Emploi et de la Formation, | La Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des | Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment |
| l'article 20; | l'article 20; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne; | Région wallonne; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mars 2001; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mars 2001; |
| Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base | Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base |
| 52.32 au programme 13 de la division organique 11 du budget général | 52.32 au programme 13 de la division organique 11 du budget général |
| des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 | des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 |
| intitulée « Soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation | intitulée « Soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation |
| dans le cadre de projets cofinancés par l'Union européenne »; | dans le cadre de projets cofinancés par l'Union européenne »; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et |
| d'ordonnancement à l'allocation de base 52.32 du programme 13 de la | d'ordonnancement à l'allocation de base 52.32 du programme 13 de la |
| division organique 11 du budget général des dépenses de la Région | division organique 11 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de permettre la mise en | wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de permettre la mise en |
| oeuvre des projets approuvés par le Gouvernement wallon en sa séance | oeuvre des projets approuvés par le Gouvernement wallon en sa séance |
| du 15 décembre 2000 et particulièrement le cofinancement d'un projet | du 15 décembre 2000 et particulièrement le cofinancement d'un projet |
| dans le cadre de l'Objectif 1, à savoir : | dans le cadre de l'Objectif 1, à savoir : |
| - Centre de compétence en peinture industrielle et traitements de | - Centre de compétence en peinture industrielle et traitements de |
| surface : 121 millions de francs belges - part Région wallonne 34 | surface : 121 millions de francs belges - part Région wallonne 34 |
| millions de francs belges - année 2001 (5), année 2002 (19), année | millions de francs belges - année 2001 (5), année 2002 (19), année |
| 2003 (10) - n° E P1A 1 20401 0005 9 (allocation de base 52.32 du | 2003 (10) - n° E P1A 1 20401 0005 9 (allocation de base 52.32 du |
| programme 13 de la division organique 11), | programme 13 de la division organique 11), |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 34 millions de |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 34 millions de |
| francs, d'une part, sont transférés de l'allocation de 01.01 du | francs, d'une part, sont transférés de l'allocation de 01.01 du |
| programme 09 de la division organique 30 à l'allocation de base 52.32 | programme 09 de la division organique 30 à l'allocation de base 52.32 |
| du programme 13 de la division organique 11, et, d'autre part, des | du programme 13 de la division organique 11, et, d'autre part, des |
| crédits d'ordonnancement à concurrence de 5 millions de francs sont | crédits d'ordonnancement à concurrence de 5 millions de francs sont |
| transférés de l'allocation de base 52.31 à l'allocation de base 52.32 | transférés de l'allocation de base 52.31 à l'allocation de base 52.32 |
| du même programme et de la même division organique. | du même programme et de la même division organique. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 09 de la division organique 30 et du programme 13 de la division | 09 de la division organique 30 et du programme 13 de la division |
| organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : |
| (en millions de francs) | (en millions de francs) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
| Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 16 mars 2001. | Namur, le 16 mars 2001. |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |