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| Arrêté ministériel fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi | Arrêté ministériel fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| 16 MARS 1998. - Arrêté ministériel fixant la liste des grades qui | 16 MARS 1998. - Arrêté ministériel fixant la liste des grades qui |
| donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par | donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par |
| promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre | promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre |
| pour l'attribution d'un emploi | pour l'attribution d'un emploi |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de | Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de |
| l'Etat, notamment l'article 6 bis, modifié par l'arrêté royal du 17 | l'Etat, notamment l'article 6 bis, modifié par l'arrêté royal du 17 |
| septembre 1969; | septembre 1969; |
| Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la | Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la |
| carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 35, modifié par les | carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 35, modifié par les |
| arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 30 janvier 1978, 12 août 1981, | arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 30 janvier 1978, 12 août 1981, |
| 28 octobre 1988 et 14 septembre 1994 et l'article 66, modifié par les | 28 octobre 1988 et 14 septembre 1994 et l'article 66, modifié par les |
| arrêtés royaux des 17 septembre 1969 et 31 mai 1988; | arrêtés royaux des 17 septembre 1969 et 31 mai 1988; |
| Vu l'avis du Conseil de Direction, donné le 11 mars 1997; | Vu l'avis du Conseil de Direction, donné le 11 mars 1997; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 décembre | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 décembre |
| 1997; | 1997; |
| Vu le protocole n° 49 du 4 février 1998 du Comité de secteur IV; | Vu le protocole n° 49 du 4 février 1998 du Comité de secteur IV; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que dans l'intérêt des membres du personnel d'une part et | Considérant que dans l'intérêt des membres du personnel d'une part et |
| du bon fonctionnement de l'administration d'autre part, les | du bon fonctionnement de l'administration d'autre part, les |
| dispositions du présent arrêté doivent être promulguées le plus | dispositions du présent arrêté doivent être promulguées le plus |
| rapidement possible, | rapidement possible, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sans préjudice des conditions de signalement, |
Article 1er.Sans préjudice des conditions de signalement, |
| d'ancienneté et de présentation de candidature requises pour obtenir | d'ancienneté et de présentation de candidature requises pour obtenir |
| une promotion par avancement de grade ou un changement de grade, seuls | une promotion par avancement de grade ou un changement de grade, seuls |
| les titulaires d'un grade mentionné à la colonne 3 de la liste annexée | les titulaires d'un grade mentionné à la colonne 3 de la liste annexée |
| au présent arrêté, peuvent être nommés au grade mentionné en regard | au présent arrêté, peuvent être nommés au grade mentionné en regard |
| dans la colonne 2. | dans la colonne 2. |
Art. 2.Lorsque la nomination à un grade peut être faite par |
Art. 2.Lorsque la nomination à un grade peut être faite par |
| changement de grade et par accession au niveau supérieur, la priorité | changement de grade et par accession au niveau supérieur, la priorité |
| peut être donnée au changement de grade. | peut être donnée au changement de grade. |
Art. 3.L'arrêté ministériel du 23 février 1998 fixant la liste des |
Art. 3.L'arrêté ministériel du 23 février 1998 fixant la liste des |
| grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade | grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade |
| ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à | ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à |
| suivre pour l'attribution d'un emploi est abrogé. | suivre pour l'attribution d'un emploi est abrogé. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en |
| vigueur du cadre organique du Ministère des Affaires économiques qui | vigueur du cadre organique du Ministère des Affaires économiques qui |
| intègre les nouvelles carrières dans les niveaux 1 et 2+. | intègre les nouvelles carrières dans les niveaux 1 et 2+. |
| Bruxelles, le 16 mars 1998. | Bruxelles, le 16 mars 1998. |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Annexe à l'arrêté ministériel du 16 mars 1998 fixant la liste des | Annexe à l'arrêté ministériel du 16 mars 1998 fixant la liste des |
| grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade | grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade |
| ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à | ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à |
| suivre pour l'attribution d'un emploi | suivre pour l'attribution d'un emploi |
| Liste des grades dressée en application des dispositions des articles | Liste des grades dressée en application des dispositions des articles |
| 35 et 66 | 35 et 66 |
| de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la | de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la |
| carrière des agents de l'Etat | carrière des agents de l'Etat |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 mars 1998. | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 mars 1998. |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |