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| Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 16 JUIN 2017. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à | 16 JUIN 2017. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à |
| l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et | l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, |
| inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la | inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la |
| loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et | loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et |
| modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, § 4, alinéa 3, | modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, § 4, alinéa 3, |
| inséré par la loi du 27 avril 2005 et modifié par la loi du 19 | inséré par la loi du 27 avril 2005 et modifié par la loi du 19 |
| décembre 2008 et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, troisième et | décembre 2008 et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, troisième et |
| dernière phrases, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié en | dernière phrases, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié en |
| dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, et § 2, deuxième et troisième | dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, et § 2, deuxième et troisième |
| alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008; | alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008; |
| Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, |
| les articles 38, 69, 72 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour; | les articles 38, 69, 72 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour; |
| Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, | Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, |
| émise le 21 août 2016, le 19 février 2017, les 7, 21 et 24 mars 2017 | émise le 21 août 2016, le 19 février 2017, les 7, 21 et 24 mars 2017 |
| et le 4 avril 2017; | et le 4 avril 2017; |
| Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 1er décembre | Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 1er décembre |
| 2016, les 16, 23 et 29 mars 2017 et le 20 avril 2017; | 2016, les 16, 23 et 29 mars 2017 et le 20 avril 2017; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget des 22 et 29 mars 2017 et le 5 avril | Vu l'accord du Ministre du Budget des 22 et 29 mars 2017 et le 5 avril |
| 2017; | 2017; |
| Vu les notifications aux demandeurs des 3, 14, 20, 21 et 28 avril | Vu les notifications aux demandeurs des 3, 14, 20, 21 et 28 avril |
| 2017; | 2017; |
| Vu l'avis n° 61.537/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2017, en | Vu l'avis n° 61.537/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2017, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant |
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant |
| les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de | les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des |
| spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont | spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont |
| apportées les modifications suivantes : | apportées les modifications suivantes : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour | suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour |
| suivant sa publication au Moniteur belge. | suivant sa publication au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 16 juin 2017. | Bruxelles, le 16 juin 2017. |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |