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| Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 16 JUIN 2008. - Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une | 16 JUIN 2008. - Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une |
| société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 | société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 |
| juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins |
| Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, | Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, |
| Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits | Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits |
| voisins, l'article 74; | voisins, l'article 74; |
| Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents | Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents |
| désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la | désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la |
| loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins; | loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins; |
| Considérant qu'en vertu de l'article 74 de la loi précitée, les agents | Considérant qu'en vertu de l'article 74 de la loi précitée, les agents |
| désignés par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à | désignés par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à |
| procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une | procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une |
| représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une | représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une |
| exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte | exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte |
| concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou | concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou |
| concernant les recettes; | concernant les recettes; |
| Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par | Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par |
| les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le Ministre | les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le Ministre |
| qui a le droit d'auteur dans ses attributions; | qui a le droit d'auteur dans ses attributions; |
| Considérant que la personne visée par le présent arrêté possède | Considérant que la personne visée par le présent arrêté possède |
| l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate | l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate |
| pour effectuer les constatations prévues à l'article 74 de la loi du | pour effectuer les constatations prévues à l'article 74 de la loi du |
| 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, | 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. Est agréé en application de l'article 74 de la loi du | Article unique. Est agréé en application de l'article 74 de la loi du |
| 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, pour la | 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, pour la |
| société de gestion des droits, SCRL RUIT, dont le numéro d'entreprise | société de gestion des droits, SCRL RUIT, dont le numéro d'entreprise |
| est 0475.634.550 : | est 0475.634.550 : |
| M. Hubert Van Slambrouck domicilié à 3000 Leuven. | M. Hubert Van Slambrouck domicilié à 3000 Leuven. |
| Bruxelles, le 16 juin 2008. | Bruxelles, le 16 juin 2008. |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |