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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 16 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 16 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
| le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la | le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la |
| division organique 30 du budget général des dépenses de la Région | division organique 30 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2005 | wallonne pour l'année budgétaire 2005 |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des | Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment |
| l'article 38; | l'article 38; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à |
| l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 | l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon | budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon |
| du 12 juin 2003 dans le cadre de l'"Interreg IIIA" à savoir, le | du 12 juin 2003 dans le cadre de l'"Interreg IIIA" à savoir, le |
| dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : | dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : |
| Interreg IIIA - France-Wallonie-Flandre; | Interreg IIIA - France-Wallonie-Flandre; |
| Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune | Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune |
| des territoires transfrontaliers; | des territoires transfrontaliers; |
| Mesure 4 : Contribuer à la structuration du territoire | Mesure 4 : Contribuer à la structuration du territoire |
| transfrontalier; | transfrontalier; |
| Intitulé : "Beauregard 2"; | Intitulé : "Beauregard 2"; |
| Opérateur : A.S.B.L. Espace Environnement; | Opérateur : A.S.B.L. Espace Environnement; |
| Allocation de base : 63.09.01; | Allocation de base : 63.09.01; |
| Crédits d'ordonnancement : 4 milliers d'EUR; | Crédits d'ordonnancement : 4 milliers d'EUR; |
| Codification du projet : E IFF 1 204FW TR02 E, | Codification du projet : E IFF 1 204FW TR02 E, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 4 milliers |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 4 milliers |
| EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au | EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au |
| programme 01 de la division organique 14. | programme 01 de la division organique 14. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 05 de la division organique 30 et du programme 01 de la division | 05 de la division organique 30 et du programme 01 de la division |
| organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
| Namur, le 16 juin 2005. | Namur, le 16 juin 2005. |
| Ph. COURARD | Ph. COURARD |