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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05, 06, 07 et 09 des divisions organiques 10, 11, 15 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05, 06, 07 et 09 des divisions organiques 10, 11, 15 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 16 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 16 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
| les programmes 05, 06, 07 et 09 des divisions organiques 10, 11, 15 et | les programmes 05, 06, 07 et 09 des divisions organiques 10, 11, 15 et |
| 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 1999 | budgétaire 1999 |
| Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, | Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, |
| Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, | Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996, | du 19 juillet 1996, |
| Vu le décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des | Vu le décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999, notamment |
| l'article 15; | l'article 15; |
| Vu le décret du 6 mai 1999 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 6 mai 1999 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 1999; | l'année budgétaire 1999; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 juin 1999; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 juin 1999; |
| Considérant la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 9 | Considérant la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 9 |
| juillet 1998, relative au développement des télécommunications dans | juillet 1998, relative au développement des télécommunications dans |
| les Administrations, à repartir entre les Administrations régionales, | les Administrations, à repartir entre les Administrations régionales, |
| les organismes para-régionaux et les communes, | les organismes para-régionaux et les communes, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits à concurrence de 101,0 millions de francs |
Article 1er.Des crédits à concurrence de 101,0 millions de francs |
| sont transférés du programme 07 de la division organique 10 aux | sont transférés du programme 07 de la division organique 10 aux |
| programmes 05, 06, 09 des divisions organiques 11, 15 et 17. | programmes 05, 06, 09 des divisions organiques 11, 15 et 17. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
| programmes 07,05, 06, et 09 des divisions organiques 10, 11, 15 et 17 | programmes 07,05, 06, et 09 des divisions organiques 10, 11, 15 et 17 |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 1999 est modifiée comme suit : | budgétaire 1999 est modifiée comme suit : |
| (en millions de francs) | (en millions de francs) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la |
| Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 16 juin 1999. | Namur, le 16 juin 1999. |
| W. TAMINIAUX | W. TAMINIAUX |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |