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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, | du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, |
du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les | du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les |
détectives privés | détectives privés |
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du | La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du |
Renouveau démocratique ; | Renouveau démocratique ; |
Vu l'arrêté royal du 14 août 1992 désignant les fonctionnaires chargés | Vu l'arrêté royal du 14 août 1992 désignant les fonctionnaires chargés |
de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement | de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement |
dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement ; | dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement ; |
Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires | Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires |
chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du | chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du |
prélèvement dû par les détectives privés, modifié par les arrêtés | prélèvement dû par les détectives privés, modifié par les arrêtés |
ministériels des 31 mars 2003, 22 février 2005, 23 octobre 2006, 12 | ministériels des 31 mars 2003, 22 février 2005, 23 octobre 2006, 12 |
mars 2008, 20 juin 2008, 23 mars 2012, 21 février 2014, 14 avril 2014, | mars 2008, 20 juin 2008, 23 mars 2012, 21 février 2014, 14 avril 2014, |
3 juin 2014, 2 septembre 2014, 1er décembre 2014, 26 octobre 2015, 2 | 3 juin 2014, 2 septembre 2014, 1er décembre 2014, 26 octobre 2015, 2 |
septembre 2016, 5 janvier 2018, 10 octobre 2018, 1er juillet 2019, 15 | septembre 2016, 5 janvier 2018, 10 octobre 2018, 1er juillet 2019, 15 |
octobre 2019, 17 juin 2021 et du 29 octobre 2021, | octobre 2019, 17 juin 2021 et du 29 octobre 2021, |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 | Article unique. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 |
désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement | désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement |
ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés, | ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés, |
modifié par les arrêtés ministériels des 31 mars 2003, 22 février | modifié par les arrêtés ministériels des 31 mars 2003, 22 février |
2005, 23 octobre 2006, 12 mars 2008, 20 juin 2008, 23 mars 2012, 21 | 2005, 23 octobre 2006, 12 mars 2008, 20 juin 2008, 23 mars 2012, 21 |
février 2014, 14 avril 2014, 3 juin 2014, 2 septembre 2014, 1er | février 2014, 14 avril 2014, 3 juin 2014, 2 septembre 2014, 1er |
décembre 2014, 26 octobre 2015, 2 septembre 2016, 5 janvier 2018, 10 | décembre 2014, 26 octobre 2015, 2 septembre 2016, 5 janvier 2018, 10 |
octobre 2018, 1er juillet 2019, 15 octobre 2019, 17 juin 2021 et 29 | octobre 2018, 1er juillet 2019, 15 octobre 2019, 17 juin 2021 et 29 |
octobre 2021 est remplacé par la disposition suivante : | octobre 2021 est remplacé par la disposition suivante : |
" Les fonctionnaires, nommés ci-après, de la Direction Générale | " Les fonctionnaires, nommés ci-après, de la Direction Générale |
Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur, sont | Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur, sont |
chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du | chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du |
prélèvement dû par les détectives privés : | prélèvement dû par les détectives privés : |
? Mme Marie BOCQUET | ? Mme Marie BOCQUET |
? Mme Leta BOOGAERTS | ? Mme Leta BOOGAERTS |
? M. Laurens BOONE | ? M. Laurens BOONE |
? Mme Julie BRETTAR | ? Mme Julie BRETTAR |
? M. Robin CHAUHAN | ? M. Robin CHAUHAN |
? M. Guillaume CORNELIS | ? M. Guillaume CORNELIS |
? Mme Pascale CORNETTE | ? Mme Pascale CORNETTE |
? M. Jean-Nicolas COURTOIS | ? M. Jean-Nicolas COURTOIS |
? Mme Aurélie DEBECKER | ? Mme Aurélie DEBECKER |
? M. Nicolas DE CONINCK | ? M. Nicolas DE CONINCK |
? Mme Stefanie DE HEMPTINNE | ? Mme Stefanie DE HEMPTINNE |
? Mme Florence DELENIN | ? Mme Florence DELENIN |
? Mme Anna DE LOMBAERT | ? Mme Anna DE LOMBAERT |
? M. Dominique DE PRAET | ? M. Dominique DE PRAET |
? Mme Melissa DEVISCH | ? Mme Melissa DEVISCH |
? Mme Josefien DE WACHTER | ? Mme Josefien DE WACHTER |
? Mme Karen DE WALEF | ? Mme Karen DE WALEF |
? M. Bilal ERRAHMOUNI | ? M. Bilal ERRAHMOUNI |
? Mme Geneviève FRANCHET | ? Mme Geneviève FRANCHET |
? Mme Géraldine GEENINCKX | ? Mme Géraldine GEENINCKX |
? M. Gilles GILLET | ? M. Gilles GILLET |
? M. David GILSOUL | ? M. David GILSOUL |
? M. Bert HOFFER | ? M. Bert HOFFER |
? M. Peter IDE | ? M. Peter IDE |
? M. Philippe JAQUEMYNS | ? M. Philippe JAQUEMYNS |
? M. Gilles KHCUC | ? M. Gilles KHCUC |
? M. Benoît LEFEVRE | ? M. Benoît LEFEVRE |
? Mme Alessandra LOMANTO | ? Mme Alessandra LOMANTO |
? M. Peter MAGITS | ? M. Peter MAGITS |
? M. Nicolas MAWET | ? M. Nicolas MAWET |
? M. Johan MEULDERS | ? M. Johan MEULDERS |
? M. Cédric NYS | ? M. Cédric NYS |
? Mme Caroline PARTOENS | ? Mme Caroline PARTOENS |
? Mme Nathalie PUISSANT | ? Mme Nathalie PUISSANT |
? M. Stefaan SAEY | ? M. Stefaan SAEY |
? M. Augustin SANZOT | ? M. Augustin SANZOT |
? Mme Magalie SMET | ? Mme Magalie SMET |
? Mme Amber STEVENINCK | ? Mme Amber STEVENINCK |
? M. Raphaël TATTO | ? M. Raphaël TATTO |
? M. Bjorn TEIRLYNCK | ? M. Bjorn TEIRLYNCK |
? Mme Stéphanie THIRY | ? Mme Stéphanie THIRY |
? Mme Dominique VAN DAM | ? Mme Dominique VAN DAM |
? Mme Amandine VANDEPLAS | ? Mme Amandine VANDEPLAS |
? Mme Godelieve VANDERMEIRSCH | ? Mme Godelieve VANDERMEIRSCH |
? Mme Vanessa VAN LONDERSELE | ? Mme Vanessa VAN LONDERSELE |
? Mme Veerle VAN PRAET | ? Mme Veerle VAN PRAET |
? Mme Odile VERCAUTEREN | ? Mme Odile VERCAUTEREN |
? Mme Charice VERVLIET | ? Mme Charice VERVLIET |
? M. Eleftheris VIGNE." | ? M. Eleftheris VIGNE." |
Bruxelles, le 16 décembre 2022. | Bruxelles, le 16 décembre 2022. |
La Ministre, | La Ministre, |
A. VERLINDEN | A. VERLINDEN |