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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 16/12/2022
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Arrêté ministériel accordant une subvention de 384.798,61 euros à l'asbl Via Secura "PTA" pour l'année 2022 Arrêté ministériel accordant une subvention de 384.798,61 euros à l'asbl Via Secura "PTA" pour l'année 2022
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16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel accordant une subvention de 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel accordant une subvention de
384.798,61 euros à l'asbl Via Secura "PTA" pour l'année 2022 384.798,61 euros à l'asbl Via Secura "PTA" pour l'année 2022
Vu la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la Vu la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la
probation, en particulier les articles 1 et 1 bis; probation, en particulier les articles 1 et 1 bis;
Vu l'article 216ter, § 1, du code de procédure pénale; Vu l'article 216ter, § 1, du code de procédure pénale;
Vu les articles 37quinquies à 37septies du code pénal; Vu les articles 37quinquies à 37septies du code pénal;
Vu l'article 4 de la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition Vu l'article 4 de la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition
d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière; d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière;
Vu l'arrêté Royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention Vu l'arrêté Royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention
d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués
dans une procédure judiciaire; dans une procédure judiciaire;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la
coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions; coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances du 7 décembre 2022; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances du 7 décembre 2022;
Arrête : Arrête :

Article 1er.Une subvention de 384.798,61€ est attribuée à l'asbl Via

Article 1er.Une subvention de 384.798,61€ est attribuée à l'asbl Via
Secura « PTA » pour l'année budgétaire 2022. Secura « PTA » pour l'année budgétaire 2022.
Ce montant est payé sur le numéro de compte BE47 0910 1995 8080 de Ce montant est payé sur le numéro de compte BE47 0910 1995 8080 de
l'asbl Via Secura. l'asbl Via Secura.

Art. 2.La subvention est accordée pour les frais de personnel et de

Art. 2.La subvention est accordée pour les frais de personnel et de
fonctionnement. fonctionnement.

Art. 3.Le subside est versé après réception de la déclaration visée à

Art. 3.Le subside est versé après réception de la déclaration visée à
l'article 9 de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la l'article 9 de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la
subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens
impliqués dans une procédure judiciaire. impliqués dans une procédure judiciaire.

Art. 4.La fixation définitive des subsides sera faite après

Art. 4.La fixation définitive des subsides sera faite après
présentation des pièces justificatives concernant la période pour présentation des pièces justificatives concernant la période pour
laquelle les subsides ont été octroyés, et après que l'organisme ait laquelle les subsides ont été octroyés, et après que l'organisme ait
transmis un rapport financier au ministre, comme prévu à l'article 11 transmis un rapport financier au ministre, comme prévu à l'article 11
de l'arrêté royal précité. de l'arrêté royal précité.
Le rapport et les pièces justificatives sont présentés au plus tard Le rapport et les pièces justificatives sont présentés au plus tard
trois mois après la fin de l'année d'activité. trois mois après la fin de l'année d'activité.

Art. 5.Les subsides éventuellement octroyés en trop doivent être

Art. 5.Les subsides éventuellement octroyés en trop doivent être
remboursés conformément à l'article 12 de l'arrêté royal visé à remboursés conformément à l'article 12 de l'arrêté royal visé à
l'article 3. l'article 3.

Art. 6.Cet arrêté entre en vigueur du 1er janvier 2022 au 31 décembre

Art. 6.Cet arrêté entre en vigueur du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022. 2022.
Bruxelles, 16 décembre 2022. Bruxelles, 16 décembre 2022.
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
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