← Retour vers "Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2014 "
| Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2014 | Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2014 |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 16 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des | 16 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des |
| habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2014 | habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2014 |
| Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le code du logement, | Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le code du logement, |
| modifié par l'ordonnance du 1er avril 2004, et plus particulièrement | modifié par l'ordonnance du 1er avril 2004, et plus particulièrement |
| ses articles 115 à 118; | ses articles 115 à 118; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er |
| février 2001 relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi | février 2001 relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi |
| de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des | de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des |
| crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la | crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la |
| transformation d'habitations sociales ou assimilées, modifié par | transformation d'habitations sociales ou assimilées, modifié par |
| l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai | l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai |
| 2004; | 2004; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 décembre 2013; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 décembre 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2013, | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2013, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 |
| de la constitution. | de la constitution. |
Art. 2.Est considéré comme habitation assimilée aux habitations |
Art. 2.Est considéré comme habitation assimilée aux habitations |
| sociales : l'habitation dont la valeur vénale après travaux éventuels | sociales : l'habitation dont la valeur vénale après travaux éventuels |
| ne dépasse les montants suivant (au 1er janvier 2014) : | ne dépasse les montants suivant (au 1er janvier 2014) : |
| - pour les ménages sans enfant à charge : 205.278,36; | - pour les ménages sans enfant à charge : 205.278,36; |
| - pour les ménages avec 1 enfant à charge : 225.806,73; | - pour les ménages avec 1 enfant à charge : 225.806,73; |
| - pour les ménages avec 2 enfants à charge : 246.335,09; | - pour les ménages avec 2 enfants à charge : 246.335,09; |
| - pour les ménages avec 3 enfants à charge : 266.863,46; | - pour les ménages avec 3 enfants à charge : 266.863,46; |
| - pour les ménages avec 4 enfants à charge : 287.391,82; | - pour les ménages avec 4 enfants à charge : 287.391,82; |
| - pour les ménages avec 5 enfants (et plus) à charge : 307.920,19. | - pour les ménages avec 5 enfants (et plus) à charge : 307.920,19. |
| Bruxelles, le 16 décembre 2013. | Bruxelles, le 16 décembre 2013. |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de | chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de |
| la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide | la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide |
| médicale urgente et du Logement, | médicale urgente et du Logement, |
| Mme E HUYTEBROECK | Mme E HUYTEBROECK |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations | des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations |
| extérieures, | extérieures, |
| Mme G. VANHENGEL | Mme G. VANHENGEL |