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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
16 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 16 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la | le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la |
division organique 17 du budget général des dépenses de la Région | division organique 17 du budget général des dépenses de la Région |
wallonne pour l'année budgétaire 2012 | wallonne pour l'année budgétaire 2012 |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des | Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des |
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment |
l'article 36; | l'article 36; |
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à |
l'allocation de base 43.13 du programme 02 de la division organique 17 | l'allocation de base 43.13 du programme 02 de la division organique 17 |
du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
budgétaire 2012, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon | budgétaire 2012, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon |
du 19 mai 2011 dans le cadre de l'Interreg IV B, à savoir, le dossier | du 19 mai 2011 dans le cadre de l'Interreg IV B, à savoir, le dossier |
suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : | suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : |
Interreg IV B Europe du Nord-Ouest; | Interreg IV B Europe du Nord-Ouest; |
Intitulé : LICI (Lively City); | Intitulé : LICI (Lively City); |
Opérateur : La Louvière; | Opérateur : La Louvière; |
Allocation de base : 43.13.02; | Allocation de base : 43.13.02; |
Crédits d'engagement : 154.279,99 EUR; | Crédits d'engagement : 154.279,99 EUR; |
Codification du projet : E IB 1 400000 216G I; | Codification du projet : E IB 1 400000 216G I; |
Intitulé : LICI (Lively City); | Intitulé : LICI (Lively City); |
Opérateur : Ville de Tournai; | Opérateur : Ville de Tournai; |
Allocation de base : 43.13.02; | Allocation de base : 43.13.02; |
Crédits d'engagement : 96.930,00 EUR; | Crédits d'engagement : 96.930,00 EUR; |
Codification du projet : E IB 1 400000 216G I, | Codification du projet : E IB 1 400000 216G I, |
Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 252 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 252 milliers |
d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au | d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au |
programme 02 de la division organique 17. | programme 02 de la division organique 17. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
01 de la division organique 32 et du programme 02 de la division | 01 de la division organique 32 et du programme 02 de la division |
organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : |
(en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
Allocation de base | Allocation de base |
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. | Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. |
Transfert | Transfert |
Crédit ajusté | Crédit ajusté |
CE | CE |
CO | CO |
CE | CE |
CO | CO |
CE | CE |
CO | CO |
DO 32 01.01.01 | DO 32 01.01.01 |
54.974 | 54.974 |
80.755 | 80.755 |
- 252 | - 252 |
- | - |
54.722 | 54.722 |
80.755 | 80.755 |
DO 17 43.13.02 | DO 17 43.13.02 |
0 | 0 |
519 | 519 |
+ 252 | + 252 |
- | - |
252 | 252 |
519 | 519 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Namur, le 16 avril 2012. | Namur, le 16 avril 2012. |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
P. FURLAN | P. FURLAN |