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| Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 15 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à | 15 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à |
| l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et | l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, |
| inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la | inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la |
| loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et | loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et |
| modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, § 4,alinéa 1er et | modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, § 4,alinéa 1er et |
| 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 19 | 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 19 |
| décembre 2008, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre | décembre 2008, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre |
| 2008, et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, troisième et dernière | 2008, et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, troisième et dernière |
| phrases, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié en dernier | phrases, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié en dernier |
| lieu par la loi du 22 juin 2016, et § 2, deuxième et troisième alinéa, | lieu par la loi du 22 juin 2016, et § 2, deuxième et troisième alinéa, |
| remplacé par la loi du 22 décembre 2008; | remplacé par la loi du 22 décembre 2008; |
| Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, |
| les articles 38, 62, 72 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour; | les articles 38, 62, 72 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour; |
| Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, | Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, |
| émise le 16 mai 2017, les 13 et 21 juin 2017, le 11 juillet 2017; | émise le 16 mai 2017, les 13 et 21 juin 2017, le 11 juillet 2017; |
| Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 22 juin 2017, | Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 22 juin 2017, |
| et les 7, 10 et 19 juillet 2017; | et les 7, 10 et 19 juillet 2017; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget des 12, 13 et 27 juillet 2017 | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget des 12, 13 et 27 juillet 2017 |
| ; | ; |
| Vu les notifications aux demandeurs des 14, 17, 24 et 28 juillet 2017; | Vu les notifications aux demandeurs des 14, 17, 24 et 28 juillet 2017; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
| d'Etat le 9 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, | d'Etat le 9 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, |
| 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973, | coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 |
Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 |
| fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention | fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention |
| de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût | de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût |
| des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, | des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, |
| sont apportées les modifications suivantes: | sont apportées les modifications suivantes: |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce |
Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce |
| jour, sont apportées les modifications suivantes : | jour, sont apportées les modifications suivantes : |
| le point XXII.11. est inséré, rédigé comme suit : « Améliorer | le point XXII.11. est inséré, rédigé comme suit : « Améliorer |
| l'hémostase, le collage tissulaire, les sutures en chirurgie | l'hémostase, le collage tissulaire, les sutures en chirurgie |
| vasculaire et des collages de la dure mère: Fb-7 ». | vasculaire et des collages de la dure mère: Fb-7 ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour | suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour |
| suivant sa publication au Moniteur belge. | suivant sa publication au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 15 septembre 2017. | Bruxelles, le 15 septembre 2017. |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |