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Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et de la plate-forme eHealth | Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et de la plate-forme eHealth |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
15 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un | 15 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un |
collège de réviseurs auprès de la Banque-carrefour de la sécurité | collège de réviseurs auprès de la Banque-carrefour de la sécurité |
sociale et de la plate-forme eHealth | sociale et de la plate-forme eHealth |
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Le Ministre du Budget | Le Ministre du Budget |
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et à la Modernisation des | Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et à la Modernisation des |
Services publics | Services publics |
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la | Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la |
responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en | responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en |
application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant | application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant |
modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des | modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des |
régimes légaux des pensions, l'article 25 ; | régimes légaux des pensions, l'article 25 ; |
Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la | Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la |
mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité | mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité |
sociale; | sociale; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2014; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2014; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2014; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2014; |
Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 5 août 2013, et annexé au | Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 5 août 2013, et annexé au |
présent arrêté; | présent arrêté; |
Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la | Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la |
soumission; | soumission; |
Vu que les critères d'attribution du marché sont le prix annuel global | Vu que les critères d'attribution du marché sont le prix annuel global |
pour 60 % et la qualité du plan d'approche pour 40 %, | pour 60 % et la qualité du plan d'approche pour 40 %, |
Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.MM. Philip Callens et Baudouin Theunissen, membres de |
Article 1er.MM. Philip Callens et Baudouin Theunissen, membres de |
l'Institut des Réviseurs d'entreprise, sont nommés réviseurs auprès de | l'Institut des Réviseurs d'entreprise, sont nommés réviseurs auprès de |
la Banque carrefour de la sécurité sociale et de la plate-forme | la Banque carrefour de la sécurité sociale et de la plate-forme |
eHealth, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices | eHealth, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices |
budgétaires 2013 à 2018. | budgétaires 2013 à 2018. |
Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne |
Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne |
peut pas dépasser le montant de EUR 7.300,00 (T.V.A. excl.). | peut pas dépasser le montant de EUR 7.300,00 (T.V.A. excl.). |
Art. 3.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire |
Art. 3.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire |
demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le | demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le |
prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base | prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base |
des montants forfaitaires suivants : | des montants forfaitaires suivants : |
. Réviseur d'entreprises - Représentant permanent : EUR 110/heure | . Réviseur d'entreprises - Représentant permanent : EUR 110/heure |
(T.V.A. excl.); | (T.V.A. excl.); |
. Réviseur d'entreprises - Manager : EUR 90 /heure (T.V.A. excl.); | . Réviseur d'entreprises - Manager : EUR 90 /heure (T.V.A. excl.); |
. Collaborateur : EUR 65/heure (T.V.A. excl.). | . Collaborateur : EUR 65/heure (T.V.A. excl.). |
Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au | Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Bruxelles, le 15 septembre 2014. | Bruxelles, le 15 septembre 2014. |
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
O. CHASTEL | O. CHASTEL |
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des | Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des |
Services publics, | Services publics, |
P. COURARD | P. COURARD |