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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 15/09/2014
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Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et de la plate-forme eHealth Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et de la plate-forme eHealth
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
15 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un 15 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un
collège de réviseurs auprès de la Banque-carrefour de la sécurité collège de réviseurs auprès de la Banque-carrefour de la sécurité
sociale et de la plate-forme eHealth sociale et de la plate-forme eHealth
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Le Ministre du Budget Le Ministre du Budget
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et à la Modernisation des Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et à la Modernisation des
Services publics Services publics
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la
responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en
application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant
modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des
régimes légaux des pensions, l'article 25 ; régimes légaux des pensions, l'article 25 ;
Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la
mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité
sociale; sociale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2014; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2014; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2014;
Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 5 août 2013, et annexé au Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 5 août 2013, et annexé au
présent arrêté; présent arrêté;
Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la
soumission; soumission;
Vu que les critères d'attribution du marché sont le prix annuel global Vu que les critères d'attribution du marché sont le prix annuel global
pour 60 % et la qualité du plan d'approche pour 40 %, pour 60 % et la qualité du plan d'approche pour 40 %,
Arrêtent : Arrêtent :

Article 1er.MM. Philip Callens et Baudouin Theunissen, membres de

Article 1er.MM. Philip Callens et Baudouin Theunissen, membres de

l'Institut des Réviseurs d'entreprise, sont nommés réviseurs auprès de l'Institut des Réviseurs d'entreprise, sont nommés réviseurs auprès de
la Banque carrefour de la sécurité sociale et de la plate-forme la Banque carrefour de la sécurité sociale et de la plate-forme
eHealth, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices eHealth, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices
budgétaires 2013 à 2018. budgétaires 2013 à 2018.

Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne

Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne

peut pas dépasser le montant de EUR 7.300,00 (T.V.A. excl.). peut pas dépasser le montant de EUR 7.300,00 (T.V.A. excl.).

Art. 3.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire

Art. 3.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire

demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le
prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base
des montants forfaitaires suivants : des montants forfaitaires suivants :
. Réviseur d'entreprises - Représentant permanent : EUR 110/heure . Réviseur d'entreprises - Représentant permanent : EUR 110/heure
(T.V.A. excl.); (T.V.A. excl.);
. Réviseur d'entreprises - Manager : EUR 90 /heure (T.V.A. excl.); . Réviseur d'entreprises - Manager : EUR 90 /heure (T.V.A. excl.);
. Collaborateur : EUR 65/heure (T.V.A. excl.). . Collaborateur : EUR 65/heure (T.V.A. excl.).
Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 septembre 2014. Bruxelles, le 15 septembre 2014.
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget, Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL O. CHASTEL
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des
Services publics, Services publics,
P. COURARD P. COURARD
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