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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 15/10/2019
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Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire destiné à la collecte de données nécessaires à l'établissement du bilan charbonnier Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire destiné à la collecte de données nécessaires à l'établissement du bilan charbonnier
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
15 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de 15 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de
formulaire destiné à la collecte de données nécessaires à formulaire destiné à la collecte de données nécessaires à
l'établissement du bilan charbonnier l'établissement du bilan charbonnier
La Ministre de l'Energie, La Ministre de l'Energie,
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de
l'électricité, l'article 29octies, § 1er, inséré par la loi du 16 l'électricité, l'article 29octies, § 1er, inséré par la loi du 16
juillet 2001 et modifié par les lois des 27 juillet 2005 et 8 janvier juillet 2001 et modifié par les lois des 27 juillet 2005 et 8 janvier
2012 ; 2012 ;
Vu l'arrêté royal du 22 juillet 2018 organisant la collecte des Vu l'arrêté royal du 22 juillet 2018 organisant la collecte des
données nécessaires à l'établissement du bilan charbonnier, l'article données nécessaires à l'établissement du bilan charbonnier, l'article
6, alinéa 1er et l'article 7 ; 6, alinéa 1er et l'article 7 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2019 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2019 ;
Vu l'avis 66.429/1/V du Conseil d'Etat, donné le 30 juillet 2019, en Vu l'avis 66.429/1/V du Conseil d'Etat, donné le 30 juillet 2019, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les données visées à l'article 3 de l'arrêté royal du 22

Article 1er.Les données visées à l'article 3 de l'arrêté royal du 22
juillet 2018 organisant la collecte des données nécessaires à juillet 2018 organisant la collecte des données nécessaires à
l'établissement du bilan charbonnier, sont transmises à la Direction l'établissement du bilan charbonnier, sont transmises à la Direction
générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E.,
Classes moyennes et Energie à l'aide du modèle annexé au présent Classes moyennes et Energie à l'aide du modèle annexé au présent
arrêté. arrêté.

Art. 2.Les données visées à l'article 3 de l'arrêté royal du 22

Art. 2.Les données visées à l'article 3 de l'arrêté royal du 22
juillet 2018 organisant la collecte des données nécessaires à juillet 2018 organisant la collecte des données nécessaires à
l'établissement du bilan charbonnier, sont transmises par le déclarant l'établissement du bilan charbonnier, sont transmises par le déclarant
à la Direction générale de l'Energie mensuellement, au plus tard le à la Direction générale de l'Energie mensuellement, au plus tard le
dernier jour du mois suivant le mois à laquelle se rapporte dernier jour du mois suivant le mois à laquelle se rapporte
l'information. l'information.
Bruxelles, le 15 octobre 2019. Bruxelles, le 15 octobre 2019.
M. C. MARGHEM M. C. MARGHEM
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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