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Arrêté ministériel portant radiation d'agréation d'une société coopérative | Arrêté ministériel portant radiation d'agréation d'une société coopérative |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
15 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant radiation d'agréation | 15 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant radiation d'agréation |
d'une société coopérative | d'une société coopérative |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national | Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national |
de la Coopération, l'article 5; | de la Coopération, l'article 5; |
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation | Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation |
des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés | des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés |
coopératives, modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 1986, 25 | coopératives, modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 1986, 25 |
février 1996 et 10 novembre 1996; | février 1996 et 10 novembre 1996; |
Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 portant agréation de | Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 portant agréation de |
groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés | groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés |
coopératives; | coopératives; |
Considérant que la société coopérative Cuma Saint-Jean a changé de | Considérant que la société coopérative Cuma Saint-Jean a changé de |
forme juridique en date du 9 mars 2012 pour adopter la forme d'une | forme juridique en date du 9 mars 2012 pour adopter la forme d'une |
société en nom collectif et qu'elle ne remplit donc plus les | société en nom collectif et qu'elle ne remplit donc plus les |
conditions pour être agréée, | conditions pour être agréée, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'agréation mentionnée à l'article 2, § 3, de l'arrêté |
Article 1er.L'agréation mentionnée à l'article 2, § 3, de l'arrêté |
ministériel du 1er juillet 2011 portant agréation de groupements | ministériel du 1er juillet 2011 portant agréation de groupements |
nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, est | nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, est |
supprimée pour : | supprimée pour : |
1698 | 1698 |
Cuma Saint-Jean SC | Cuma Saint-Jean SC |
A Fauvillers | A Fauvillers |
Numéro d'entreprise : 0467.651.846 | Numéro d'entreprise : 0467.651.846 |
Ondernemingsnummer : | Ondernemingsnummer : |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 mars 2012. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 mars 2012. |
Bruxelles, le 15 octobre 2012. | Bruxelles, le 15 octobre 2012. |
J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |