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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 15/10/2012
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Arrêté ministériel portant radiation d'agréation d'une société coopérative Arrêté ministériel portant radiation d'agréation d'une société coopérative
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
15 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant radiation d'agréation 15 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant radiation d'agréation
d'une société coopérative d'une société coopérative
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national
de la Coopération, l'article 5; de la Coopération, l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation
des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés
coopératives, modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 1986, 25 coopératives, modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 1986, 25
février 1996 et 10 novembre 1996; février 1996 et 10 novembre 1996;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 portant agréation de Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 portant agréation de
groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés
coopératives; coopératives;
Considérant que la société coopérative Cuma Saint-Jean a changé de Considérant que la société coopérative Cuma Saint-Jean a changé de
forme juridique en date du 9 mars 2012 pour adopter la forme d'une forme juridique en date du 9 mars 2012 pour adopter la forme d'une
société en nom collectif et qu'elle ne remplit donc plus les société en nom collectif et qu'elle ne remplit donc plus les
conditions pour être agréée, conditions pour être agréée,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'agréation mentionnée à l'article 2, § 3, de l'arrêté

Article 1er.L'agréation mentionnée à l'article 2, § 3, de l'arrêté

ministériel du 1er juillet 2011 portant agréation de groupements ministériel du 1er juillet 2011 portant agréation de groupements
nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, est nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, est
supprimée pour : supprimée pour :
1698 1698
Cuma Saint-Jean SC Cuma Saint-Jean SC
A Fauvillers A Fauvillers
Numéro d'entreprise : 0467.651.846 Numéro d'entreprise : 0467.651.846
Ondernemingsnummer : Ondernemingsnummer :

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 mars 2012.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 mars 2012.

Bruxelles, le 15 octobre 2012. Bruxelles, le 15 octobre 2012.
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
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