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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 15/05/2006
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Arrêté ministériel portant remplacement d'un assesseur effectif au sein de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice Arrêté ministériel portant remplacement d'un assesseur effectif au sein de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
15 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant remplacement d'un assesseur 15 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant remplacement d'un assesseur
effectif au sein de la section d'expression française de la Chambre de effectif au sein de la section d'expression française de la Chambre de
recours départementale du Service public fédéral Justice recours départementale du Service public fédéral Justice
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence
équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une
compétence d'avis, modifiée par les lois des 17 juillet 1997 et 3 mai compétence d'avis, modifiée par les lois des 17 juillet 1997 et 3 mai
2003; 2003;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de
l'Etat, notamment l'article 84 et les arrêtés royaux qui l'ont l'Etat, notamment l'article 84 et les arrêtés royaux qui l'ont
modifié; modifié;
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003 désignant ou agréant les Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003 désignant ou agréant les
assesseurs et les assesseurs suppléants, désignant les greffiers assesseurs et les assesseurs suppléants, désignant les greffiers
rapporteurs et greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de rapporteurs et greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de
recours départementale près le Service public fédéral Justice; recours départementale près le Service public fédéral Justice;
Vu le courrier du 24 janvier 2006 de M. le Secrétaire fédéral de la Vu le courrier du 24 janvier 2006 de M. le Secrétaire fédéral de la
Centrale générale des Services publics, Centrale générale des Services publics,
Arrête : Arrête :
Article unique. Mme Evelyne Van Den Brande, assistant administratif à Article unique. Mme Evelyne Van Den Brande, assistant administratif à
la Directeur générale de la Législation et des Libertés et Droits la Directeur générale de la Législation et des Libertés et Droits
fondamentaux, est désignée en tant qu'assesseur effectif de la fondamentaux, est désignée en tant qu'assesseur effectif de la
délégation de la Centrale générale des Services publics au sein de la délégation de la Centrale générale des Services publics au sein de la
section d'expression française de la Chambre de recours départementale section d'expression française de la Chambre de recours départementale
du SPF Justice en remplacement de Mme Claudine Mattart, du SPF Justice en remplacement de Mme Claudine Mattart,
démissionnaire. démissionnaire.
Bruxelles, le 15 mai 2006. Bruxelles, le 15 mai 2006.
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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