← Retour vers "Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 05 des divisions organiques 13 et 19 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 "
| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 05 des divisions organiques 13 et 19 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 05 des divisions organiques 13 et 19 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 15 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 15 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
| les programmes 01 et 05 des divisions organiques 13 et 19 et le | les programmes 01 et 05 des divisions organiques 13 et 19 et le |
| programme 03 de la division organique 10 du budget général des | programme 03 de la division organique 10 du budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des | Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment |
| l'article 9; | l'article 9; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 6 mai 2002; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 6 mai 2002; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à | Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à |
| l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10 | l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10 |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2002, afin de répondre à la décision du Gouvernement wallon | budgétaire 2002, afin de répondre à la décision du Gouvernement wallon |
| en sa séance du 27 mars 2002 concernant le financement des | en sa séance du 27 mars 2002 concernant le financement des |
| développements informatiques du Ministère de la Région wallonne pour | développements informatiques du Ministère de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2002, | l'année budgétaire 2002, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 243 milliers |
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 243 milliers |
| d'EUR sont transférés à concurrence de 167 milliers d'EUR du programme | d'EUR sont transférés à concurrence de 167 milliers d'EUR du programme |
| 01 de la division organique 13, à concurrence de 15 milliers d'EUR du | 01 de la division organique 13, à concurrence de 15 milliers d'EUR du |
| programme 05 de la division organique 13 et de 61 milliers d'EUR du | programme 05 de la division organique 13 et de 61 milliers d'EUR du |
| programme 01 de la division organique 19 au programme 03 de la | programme 01 de la division organique 19 au programme 03 de la |
| division organique 10. | division organique 10. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
| programmes 01, 03 et 05 des divisions organiques 10, 13 et 19 du | programmes 01, 03 et 05 des divisions organiques 10, 13 et 19 du |
| budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2002 est modifiée comme suit : | budgétaire 2002 est modifiée comme suit : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
| Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 15 mai 2002. | Namur, le 15 mai 2002. |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| J. HAPPART | J. HAPPART |
| Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |