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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 06656/162 fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 160 sur la ligne ferroviaire n° 162, tronçon Libramont - Sterpenich, situé à Autelbas, à la hauteur de la borne kilométrique 230.170 | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 06656/162 fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 160 sur la ligne ferroviaire n° 162, tronçon Libramont - Sterpenich, situé à Autelbas, à la hauteur de la borne kilométrique 230.170 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
15 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° | 15 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° |
06656/162 fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé | 06656/162 fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé |
n° 160 sur la ligne ferroviaire n° 162, tronçon Libramont - | n° 160 sur la ligne ferroviaire n° 162, tronçon Libramont - |
Sterpenich, situé à Autelbas, à la hauteur de la borne kilométrique | Sterpenich, situé à Autelbas, à la hauteur de la borne kilométrique |
230.170 | 230.170 |
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de | Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de |
police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du | police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du |
11 mars 1866; | 11 mars 1866; |
Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B.-Holding et à ses | Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B.-Holding et à ses |
sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et | sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et |
modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004; | modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004; |
Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée |
le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er; | le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er; |
Vu l'arrêté ministériel n° 06656/162 du 26 janvier 1977; | Vu l'arrêté ministériel n° 06656/162 du 26 janvier 1977; |
Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les | Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les |
dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau privé n° | dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau privé n° |
160 sur la ligne ferroviaire n° 162, tronçon Libramont - Sterpenich, | 160 sur la ligne ferroviaire n° 162, tronçon Libramont - Sterpenich, |
situé à Autelbas, à la hauteur de la borne kilométrique 230.170; | situé à Autelbas, à la hauteur de la borne kilométrique 230.170; |
Considérant que le passage à niveau privé n° 160 sur la ligne | Considérant que le passage à niveau privé n° 160 sur la ligne |
ferroviaire n° 162, tronçon Libramont - Sterpenich, situé à Autelbas, | ferroviaire n° 162, tronçon Libramont - Sterpenich, situé à Autelbas, |
à la hauteur de la borne kilométrique 230.170 est supprimé sur le | à la hauteur de la borne kilométrique 230.170 est supprimé sur le |
terrain, | terrain, |
Arrête : | Arrête : |
Article Unique. L'arrêté ministériel n° 06656/162 du 26 janvier 1977 | Article Unique. L'arrêté ministériel n° 06656/162 du 26 janvier 1977 |
est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à | est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à |
niveau privé n° 160. | niveau privé n° 160. |
Bruxelles, le 15 mars 2013. | Bruxelles, le 15 mars 2013. |
M. WATHELET | M. WATHELET |