Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 15/03/2013
← Retour vers "Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 06656/162 fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 160 sur la ligne ferroviaire n° 162, tronçon Libramont - Sterpenich, situé à Autelbas, à la hauteur de la borne kilométrique 230.170 "
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 06656/162 fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 160 sur la ligne ferroviaire n° 162, tronçon Libramont - Sterpenich, situé à Autelbas, à la hauteur de la borne kilométrique 230.170 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 06656/162 fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 160 sur la ligne ferroviaire n° 162, tronçon Libramont - Sterpenich, situé à Autelbas, à la hauteur de la borne kilométrique 230.170
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
15 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 15 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n°
06656/162 fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé 06656/162 fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé
n° 160 sur la ligne ferroviaire n° 162, tronçon Libramont - n° 160 sur la ligne ferroviaire n° 162, tronçon Libramont -
Sterpenich, situé à Autelbas, à la hauteur de la borne kilométrique Sterpenich, situé à Autelbas, à la hauteur de la borne kilométrique
230.170 230.170
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de
police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du
11 mars 1866; 11 mars 1866;
Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B.-Holding et à ses Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B.-Holding et à ses
sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et
modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004; modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;
Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée
le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er; le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;
Vu l'arrêté ministériel n° 06656/162 du 26 janvier 1977; Vu l'arrêté ministériel n° 06656/162 du 26 janvier 1977;
Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les
dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau privé n° dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau privé n°
160 sur la ligne ferroviaire n° 162, tronçon Libramont - Sterpenich, 160 sur la ligne ferroviaire n° 162, tronçon Libramont - Sterpenich,
situé à Autelbas, à la hauteur de la borne kilométrique 230.170; situé à Autelbas, à la hauteur de la borne kilométrique 230.170;
Considérant que le passage à niveau privé n° 160 sur la ligne Considérant que le passage à niveau privé n° 160 sur la ligne
ferroviaire n° 162, tronçon Libramont - Sterpenich, situé à Autelbas, ferroviaire n° 162, tronçon Libramont - Sterpenich, situé à Autelbas,
à la hauteur de la borne kilométrique 230.170 est supprimé sur le à la hauteur de la borne kilométrique 230.170 est supprimé sur le
terrain, terrain,
Arrête : Arrête :
Article Unique. L'arrêté ministériel n° 06656/162 du 26 janvier 1977 Article Unique. L'arrêté ministériel n° 06656/162 du 26 janvier 1977
est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à
niveau privé n° 160. niveau privé n° 160.
Bruxelles, le 15 mars 2013. Bruxelles, le 15 mars 2013.
M. WATHELET M. WATHELET
^