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| Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 17 sur la ligne ferroviaire n° 113, tronçon Bascoup - Piéton, situé à Morlanwelz, à la hauteur de la borne kilométrique 7.673 | Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 17 sur la ligne ferroviaire n° 113, tronçon Bascoup - Piéton, situé à Morlanwelz, à la hauteur de la borne kilométrique 7.673 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 15 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de | 15 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de |
| sécurité du passage à niveau n° 17 sur la ligne ferroviaire n° 113, | sécurité du passage à niveau n° 17 sur la ligne ferroviaire n° 113, |
| tronçon Bascoup - Piéton, situé à Morlanwelz, à la hauteur de la borne | tronçon Bascoup - Piéton, situé à Morlanwelz, à la hauteur de la borne |
| kilométrique 7.673 | kilométrique 7.673 |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de | Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de |
| police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du | police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du |
| 11 mars 1866; | 11 mars 1866; |
| Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des | Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des |
| Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août | Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août |
| 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004; | 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004; |
| Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée |
| le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er; | le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de | Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de |
| sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § | sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § |
| 1er; | 1er; |
| Vu l'arrêté ministériel n° A/206/113 du 6 février 2001; | Vu l'arrêté ministériel n° A/206/113 du 6 février 2001; |
| Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les | Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les |
| dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau n° 17 sur | dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau n° 17 sur |
| la ligne ferroviaire n° 113, tronçon Bascoup - Piéton, situé à | la ligne ferroviaire n° 113, tronçon Bascoup - Piéton, situé à |
| Morlanwelz, à la hauteur de la borne kilométrique 7.673; | Morlanwelz, à la hauteur de la borne kilométrique 7.673; |
| Considérant qu'il est nécessaire de rendre ces dispositifs de sécurité | Considérant qu'il est nécessaire de rendre ces dispositifs de sécurité |
| conformes à l'arrêté royal du 11 juillet 2011 mentionné ci-dessus, en | conformes à l'arrêté royal du 11 juillet 2011 mentionné ci-dessus, en |
| tenant compte des caractéristiques de la circulation routière et | tenant compte des caractéristiques de la circulation routière et |
| ferroviaire ainsi que de la visibilité du passage à niveau visé, | ferroviaire ainsi que de la visibilité du passage à niveau visé, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le passage à niveau n° 17 sur la ligne ferroviaire n° |
Article 1er.Le passage à niveau n° 17 sur la ligne ferroviaire n° |
| 113, tronçon Bascoup - Piéton, situé à Morlanwelz, à la hauteur de la | 113, tronçon Bascoup - Piéton, situé à Morlanwelz, à la hauteur de la |
| borne kilométrique 7.673, est équipé d'un signal routier A45, à droite | borne kilométrique 7.673, est équipé d'un signal routier A45, à droite |
| de la route, de part et d'autre du passage à niveau, comme visé à | de la route, de part et d'autre du passage à niveau, comme visé à |
| l'article 6 de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux | l'article 6 de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux |
| dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées. | dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées. |
Art. 2.L'arrêté ministériel n° A/206/113 du 6 février 2001 est abrogé |
Art. 2.L'arrêté ministériel n° A/206/113 du 6 février 2001 est abrogé |
| en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à niveau n° | en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à niveau n° |
| 17. | 17. |
| Bruxelles, le 15 juillet 2014. | Bruxelles, le 15 juillet 2014. |
| M. WATHELET | M. WATHELET |