← Retour vers "Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 "
| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 15 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 15 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre le programme 01 de la division organique 13 et le programme 06 | entre le programme 01 de la division organique 13 et le programme 06 |
| de la division organique 30 du budget général des dépenses de la | de la division organique 30 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 | Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des | Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment |
| l'article 34; | l'article 34; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 6 juillet 2004; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 6 juillet 2004; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et |
| d'ordonnancement à l'allocation de base 63.04 du programme 01 de la | d'ordonnancement à l'allocation de base 63.04 du programme 01 de la |
| division organique 13 du budget général des dépenses de la Région | division organique 13 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision | wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision |
| du Gouvernement wallon en sa séance du 05 septembre 2002 dans le cadre | du Gouvernement wallon en sa séance du 05 septembre 2002 dans le cadre |
| du Phasing Out de l'Objectif 1, à savoir, le dossier suivant (intitulé | du Phasing Out de l'Objectif 1, à savoir, le dossier suivant (intitulé |
| et codification du projet cofinancé) : | et codification du projet cofinancé) : |
| Phasing out de l'Objectif 1; | Phasing out de l'Objectif 1; |
| Axe 3 : Valorisation du potentiel agricole, sylvicole, aquacole et du | Axe 3 : Valorisation du potentiel agricole, sylvicole, aquacole et du |
| milieu rural; | milieu rural; |
| Mesure 3.2 : Valorisation du potentiel agricole et sylvicole; | Mesure 3.2 : Valorisation du potentiel agricole et sylvicole; |
| Intitulé : Subventions aux personnes de droit public en matière | Intitulé : Subventions aux personnes de droit public en matière |
| forestière; | forestière; |
| Codification du projet : E P1A 2 30204 S003 6; | Codification du projet : E P1A 2 30204 S003 6; |
| Allocation de base : 63.04.01; | Allocation de base : 63.04.01; |
| Crédits d'engagement : 200 milliers d'EUR; | Crédits d'engagement : 200 milliers d'EUR; |
| Crédits d'ordonnancement : 100 milliers d'EUR, | Crédits d'ordonnancement : 100 milliers d'EUR, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 200 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 200 milliers |
| d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 100 milliers | d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 100 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au | d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au |
| programme 01 de la division organique 13. | programme 01 de la division organique 13. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 01 de la division organique 13 et du programme 06 de la division | 01 de la division organique 13 et du programme 06 de la division |
| organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'euro) | (en milliers d'euro) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
| Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 15 juillet 2004. | Namur, le 15 juillet 2004. |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| J. HAPPART | J. HAPPART |