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| Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées | Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 15 JUILLET 1997. Arrêté ministériel portant approbation du règlement | 15 JUILLET 1997. Arrêté ministériel portant approbation du règlement |
| d'ordre intérieur de la Commission de coopération prévue par l'accord | d'ordre intérieur de la Commission de coopération prévue par l'accord |
| de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la | de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la |
| Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et | Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et |
| d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées | d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées |
| Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, | Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, |
| Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines | Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines |
| compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la | compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la |
| Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°; | Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°; |
| Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes | Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes |
| handicapées, notamment l'article 16; | handicapées, notamment l'article 16; |
| Vu le décret du 25 juillet 1996 portant approbation de l'accord de | Vu le décret du 25 juillet 1996 portant approbation de l'accord de |
| coopération entre la Communauté germanophone et la Région wallonne, | coopération entre la Communauté germanophone et la Région wallonne, |
| relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration | relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration |
| sociale et professionnelle des personnes handicapées; | sociale et professionnelle des personnes handicapées; |
| Vu l'article 7 de l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la | Vu l'article 7 de l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la |
| Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en | Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en |
| charge des frais de placement et d'intégration sociale et | charge des frais de placement et d'intégration sociale et |
| professionnelle des personnes handicapées; | professionnelle des personnes handicapées; |
| Considérant qu'il convient d'approuver le règlement d'ordre intérieur | Considérant qu'il convient d'approuver le règlement d'ordre intérieur |
| de la Commission de coopération prévue par ledit accord, | de la Commission de coopération prévue par ledit accord, |
| Arrete : | Arrete : |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée à l'arti-cle 128, 1er, de | de la Constitution, une matière visée à l'arti-cle 128, 1er, de |
| celle-ci. | celle-ci. |
Art. 2.Est approuvé le règlement d'ordre intérieur de la Commission |
Art. 2.Est approuvé le règlement d'ordre intérieur de la Commission |
| de coopération visé à l'article 7 de l'accord de coopération du 10 | de coopération visé à l'article 7 de l'accord de coopération du 10 |
| avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne | avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne |
| relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration | relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration |
| sociale et professionnelle des personnes handicapées. | sociale et professionnelle des personnes handicapées. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Namur, le 15 juillet 1997. | Namur, le 15 juillet 1997. |
| Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, | Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, |
| W. TAMINIAUX | W. TAMINIAUX |
| COMMISSION DE COOPERATION ENTRE LA REGION WALLONNE ET LA COMMUNAUTE | COMMISSION DE COOPERATION ENTRE LA REGION WALLONNE ET LA COMMUNAUTE |
| GERMANOPHONE EN MATIERE DE POLITIQUE DES PERSONNES HANDICAPEES | GERMANOPHONE EN MATIERE DE POLITIQUE DES PERSONNES HANDICAPEES |
| REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR | REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR |
Article 1er.La présidence et le secrétariat sont assumés |
Article 1er.La présidence et le secrétariat sont assumés |
| alternativement, d'une réunion à l'autre, par les membres désignés par | alternativement, d'une réunion à l'autre, par les membres désignés par |
| chaque partie contractante, en ce compris l'envoi du procès-verbal et | chaque partie contractante, en ce compris l'envoi du procès-verbal et |
| de la convocation à la réunion suivante. | de la convocation à la réunion suivante. |
Art. 2.La Commission fixe le planning de ses réunions. En fin de |
Art. 2.La Commission fixe le planning de ses réunions. En fin de |
| chaque réunion, elle confirme la date, l'heure et le lieu de la | chaque réunion, elle confirme la date, l'heure et le lieu de la |
| prochaine réunion et en fixe l'ordre du jour. | prochaine réunion et en fixe l'ordre du jour. |
Art. 3.A l'ouverture de chaque réunion, l'ordre du jour est approuvé. |
Art. 3.A l'ouverture de chaque réunion, l'ordre du jour est approuvé. |
| Il peut être modifié ou complété. | Il peut être modifié ou complété. |
Art. 4.Les lieux de réunion sont alternativement fixés en Région |
Art. 4.Les lieux de réunion sont alternativement fixés en Région |
| wallonne et en Communauté germanophone à un endroit fixé par la partie | wallonne et en Communauté germanophone à un endroit fixé par la partie |
| contractante concernée. | contractante concernée. |
Art. 5.La Commission est en nombre pour délibérer valablement si deux |
Art. 5.La Commission est en nombre pour délibérer valablement si deux |
| membres au moins de la délégation de chaque partie contractante sont | membres au moins de la délégation de chaque partie contractante sont |
| présents. | présents. |
Art. 6.La délégation de chaque partie contractante peut se faire |
Art. 6.La délégation de chaque partie contractante peut se faire |
| assister d'experts chargés de l'éclairer sur un point mis à l'ordre du | assister d'experts chargés de l'éclairer sur un point mis à l'ordre du |
| jour. | jour. |
Art. 7.La Commission est systématiquement informée par chacune des |
Art. 7.La Commission est systématiquement informée par chacune des |
| délégations des parties contractantes de la réglementation et des | délégations des parties contractantes de la réglementation et des |
| circulaires applicables aux institutions et services qui relèvent de | circulaires applicables aux institutions et services qui relèvent de |
| sa compétence. | sa compétence. |
| Elle est informée régulièrement de toutes admissions, modifications | Elle est informée régulièrement de toutes admissions, modifications |
| d'admissions ou départs de personnes handicapées relevant de l'autre | d'admissions ou départs de personnes handicapées relevant de l'autre |
| partie contractante. | partie contractante. |
Art. 8.La Commission donne un avis aux parties contractantes sur les |
Art. 8.La Commission donne un avis aux parties contractantes sur les |
| mesures envisagées par une partie contractante, visant à sauvegarder | mesures envisagées par une partie contractante, visant à sauvegarder |
| les droits des personnes handicapées qui relèvent de sa compétence. | les droits des personnes handicapées qui relèvent de sa compétence. |
Art. 9.La Commission veille à la bonne application de l'accord de |
Art. 9.La Commission veille à la bonne application de l'accord de |
| coopération. A cette fin, elle adopte par voie de consensus, une | coopération. A cette fin, elle adopte par voie de consensus, une |
| interprétation commune des règles applicables ainsi que toutes | interprétation commune des règles applicables ainsi que toutes |
| dispositions pratiques nécessaires. Elle peut également formuler des | dispositions pratiques nécessaires. Elle peut également formuler des |
| propositions de modification de l'accord de coopération. | propositions de modification de l'accord de coopération. |
Art. 10.Après chaque réunion, un procès-verbal est rédigé par le |
Art. 10.Après chaque réunion, un procès-verbal est rédigé par le |
| membre de la Commission qui a assuré le secrétariat. Le procès-verbal | membre de la Commission qui a assuré le secrétariat. Le procès-verbal |
| relate succinctement les points qui font l'objet d'un débat ainsi que | relate succinctement les points qui font l'objet d'un débat ainsi que |
| les positions qui ont été adoptées. Le projet de procès-verbal est | les positions qui ont été adoptées. Le projet de procès-verbal est |
| adressé à chaque membre de la Commission ainsi qu'aux ministres de | adressé à chaque membre de la Commission ainsi qu'aux ministres de |
| tutelle. La Commission arrête le texte définitif du procès-verbal à sa | tutelle. La Commission arrête le texte définitif du procès-verbal à sa |
| prochaine réunion. | prochaine réunion. |
Art. 11.Chaque partie contractante supporte le coût des jetons de |
Art. 11.Chaque partie contractante supporte le coût des jetons de |
| présence et des frais de déplacement et de séjour qu'elle alloue à ses | présence et des frais de déplacement et de séjour qu'elle alloue à ses |
| délégués. | délégués. |
Art. 12.Le présent règlement a été adopté par la Commission en date |
Art. 12.Le présent règlement a été adopté par la Commission en date |
| du 16 juin 1997. | du 16 juin 1997. |