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| Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité | Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 15 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en | 15 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en |
| vigueur de l'article 3, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 mars | vigueur de l'article 3, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 mars |
| 2003 relatif aux cartes d'identité | 2003 relatif aux cartes d'identité |
| La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du | La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du |
| Renouveau démocratique, | Renouveau démocratique, |
| Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, | Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, |
| aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de | aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de |
| séjour, modifiée en dernier lieu par la loi 25 novembre 2018, article | séjour, modifiée en dernier lieu par la loi 25 novembre 2018, article |
| 6, § 2, alinéa 3, 8°, et § 7; | 6, § 2, alinéa 3, 8°, et § 7; |
| Vu l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité, | Vu l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité, |
| article 3, § 5, alinéa 1er, | article 3, § 5, alinéa 1er, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. Après le 10 décembre 2020, toute carte d'identité | Article unique. Après le 10 décembre 2020, toute carte d'identité |
| demandée par un Belge résidant en Belgique doit comporter les | demandée par un Belge résidant en Belgique doit comporter les |
| empreintes digitales. | empreintes digitales. |
| Bruxelles, le 15 janvier 2021. | Bruxelles, le 15 janvier 2021. |
| A. VERLINDEN | A. VERLINDEN |