Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 2.70% - 22 octobre 2029" | Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 2.70% - 22 octobre 2029" |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
15 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat | 15 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat |
belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 2.70% - 22 octobre | belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 2.70% - 22 octobre |
2029" | 2029" |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette | Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette |
publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par | publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par |
les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 | les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 |
février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005, 2 juin 2010, 25 | février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005, 2 juin 2010, 25 |
avril 2014, 25 octobre 2016, 25 décembre 2016, 30 juillet 2018, 4 | avril 2014, 25 octobre 2016, 25 décembre 2016, 30 juillet 2018, 4 |
février 2020, et 27 juin 2021 et par l'arrêté royal du 3 mars 2011 ; | février 2020, et 27 juin 2021 et par l'arrêté royal du 3 mars 2011 ; |
Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget des Voies et Moyens | Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget des Voies et Moyens |
pour l'année budgétaire 2024, l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1° ; | pour l'année budgétaire 2024, l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1° ; |
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de | Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de |
l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février | l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février |
1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31 | 1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31 |
mai 2009, 18 juin 2014 et 19 novembre 2015 ; | mai 2009, 18 juin 2014 et 19 novembre 2015 ; |
Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations | Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations |
linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2000, 19 mars | linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2000, 19 mars |
2002, 26 mars 2004, 18 juillet 2008, 31 octobre 2008, 21 juin 2011 et | 2002, 26 mars 2004, 18 juillet 2008, 31 octobre 2008, 21 juin 2011 et |
25 décembre 2016 ; | 25 décembre 2016 ; |
Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2023 autorisant le ministre des | Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2023 autorisant le ministre des |
Finances à poursuivre, en 2024, l'émission des emprunts dénommés | Finances à poursuivre, en 2024, l'émission des emprunts dénommés |
"Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi | "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi |
que des "Euro Medium Term Notes", l'article 1er, 1° ; | que des "Euro Medium Term Notes", l'article 1er, 1° ; |
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles | Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles |
générales concernant les obligations linéaires, modifié par les | générales concernant les obligations linéaires, modifié par les |
arrêtés ministériels des 22 mars 2002, 26 mars 2004, 21 juin 2011, 4 | arrêtés ministériels des 22 mars 2002, 26 mars 2004, 21 juin 2011, 4 |
septembre 2014, 23 décembre 2016 et 20 janvier 2020 ; | septembre 2014, 23 décembre 2016 et 20 janvier 2020 ; |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.1° Il est émis, en 2024, un emprunt dénommé "Obligations |
Article 1er.1° Il est émis, en 2024, un emprunt dénommé "Obligations |
linéaires 2,70% - 22 octobre 2029" ; | linéaires 2,70% - 22 octobre 2029" ; |
2° La date d'émission est le 9 avril 2024 ; | 2° La date d'émission est le 9 avril 2024 ; |
3° Le prix d'émission est fixé à 99,953% de la valeur nominale ; | 3° Le prix d'émission est fixé à 99,953% de la valeur nominale ; |
4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication | 4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication |
avec prise ferme, conformément aux usages du marché ; | avec prise ferme, conformément aux usages du marché ; |
5° La date du paiement et de la livraison est le 16 avril 2024. | 5° La date du paiement et de la livraison est le 16 avril 2024. |
Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 2,70% l'an à partir |
Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 2,70% l'an à partir |
du 16 avril 2024. | du 16 avril 2024. |
Les intérêts sont payables le 22 octobre des années 2024 à 2029. | Les intérêts sont payables le 22 octobre des années 2024 à 2029. |
Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 octobre |
Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 octobre |
2029. | 2029. |
Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des |
Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des |
paiements d'intérêts des "Obligations linéaires 2,70% - 22 octobre | paiements d'intérêts des "Obligations linéaires 2,70% - 22 octobre |
2029" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être | 2029" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être |
autorisée ultérieurement. | autorisée ultérieurement. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 15 avril 2024. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 15 avril 2024. |
Bruxelles, le 15 avril 2024. | Bruxelles, le 15 avril 2024. |
V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |