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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 15/04/2024
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Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 2.70% - 22 octobre 2029" Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 2.70% - 22 octobre 2029"
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15 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat 15 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat
belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 2.70% - 22 octobre belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 2.70% - 22 octobre
2029" 2029"
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette
publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par
les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28
février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005, 2 juin 2010, 25 février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005, 2 juin 2010, 25
avril 2014, 25 octobre 2016, 25 décembre 2016, 30 juillet 2018, 4 avril 2014, 25 octobre 2016, 25 décembre 2016, 30 juillet 2018, 4
février 2020, et 27 juin 2021 et par l'arrêté royal du 3 mars 2011 ; février 2020, et 27 juin 2021 et par l'arrêté royal du 3 mars 2011 ;
Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget des Voies et Moyens Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget des Voies et Moyens
pour l'année budgétaire 2024, l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1° ; pour l'année budgétaire 2024, l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1° ;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de
l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février
1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31 1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31
mai 2009, 18 juin 2014 et 19 novembre 2015 ; mai 2009, 18 juin 2014 et 19 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations
linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2000, 19 mars linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2000, 19 mars
2002, 26 mars 2004, 18 juillet 2008, 31 octobre 2008, 21 juin 2011 et 2002, 26 mars 2004, 18 juillet 2008, 31 octobre 2008, 21 juin 2011 et
25 décembre 2016 ; 25 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2023 autorisant le ministre des Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2023 autorisant le ministre des
Finances à poursuivre, en 2024, l'émission des emprunts dénommés Finances à poursuivre, en 2024, l'émission des emprunts dénommés
"Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi
que des "Euro Medium Term Notes", l'article 1er, 1° ; que des "Euro Medium Term Notes", l'article 1er, 1° ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles
générales concernant les obligations linéaires, modifié par les générales concernant les obligations linéaires, modifié par les
arrêtés ministériels des 22 mars 2002, 26 mars 2004, 21 juin 2011, 4 arrêtés ministériels des 22 mars 2002, 26 mars 2004, 21 juin 2011, 4
septembre 2014, 23 décembre 2016 et 20 janvier 2020 ; septembre 2014, 23 décembre 2016 et 20 janvier 2020 ;
Arrête : Arrête :

Article 1er.1° Il est émis, en 2024, un emprunt dénommé "Obligations

Article 1er.1° Il est émis, en 2024, un emprunt dénommé "Obligations

linéaires 2,70% - 22 octobre 2029" ; linéaires 2,70% - 22 octobre 2029" ;
2° La date d'émission est le 9 avril 2024 ; 2° La date d'émission est le 9 avril 2024 ;
3° Le prix d'émission est fixé à 99,953% de la valeur nominale ; 3° Le prix d'émission est fixé à 99,953% de la valeur nominale ;
4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication 4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication
avec prise ferme, conformément aux usages du marché ; avec prise ferme, conformément aux usages du marché ;
5° La date du paiement et de la livraison est le 16 avril 2024. 5° La date du paiement et de la livraison est le 16 avril 2024.

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 2,70% l'an à partir

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 2,70% l'an à partir

du 16 avril 2024. du 16 avril 2024.
Les intérêts sont payables le 22 octobre des années 2024 à 2029. Les intérêts sont payables le 22 octobre des années 2024 à 2029.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 octobre

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 octobre

2029. 2029.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des

paiements d'intérêts des "Obligations linéaires 2,70% - 22 octobre paiements d'intérêts des "Obligations linéaires 2,70% - 22 octobre
2029" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être 2029" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être
autorisée ultérieurement. autorisée ultérieurement.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 15 avril 2024.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 15 avril 2024.

Bruxelles, le 15 avril 2024. Bruxelles, le 15 avril 2024.
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
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