← Retour vers "Arrêté ministériel portant reconnaissance et subventionnement de l'opérateur direct - bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique de Huy "
| Arrêté ministériel portant reconnaissance et subventionnement de l'opérateur direct - bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique de Huy | Arrêté ministériel portant reconnaissance et subventionnement de l'opérateur direct - bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique de Huy |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 14 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant reconnaissance et | 14 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant reconnaissance et |
| subventionnement de l'opérateur direct - bibliothèque locale gérant | subventionnement de l'opérateur direct - bibliothèque locale gérant |
| une collection encyclopédique de Huy | une collection encyclopédique de Huy |
| La Ministre de la Culture, | La Ministre de la Culture, |
| Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables | Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables |
| aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des | aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des |
| communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de | communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de |
| la Cour des comptes; | la Cour des comptes; |
| Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques | Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques |
| de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les | de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les |
| bibliothèques publiques; | bibliothèques publiques; |
| Vu le décret du 20 décembre 2011 contenant le budget des voies et | Vu le décret du 20 décembre 2011 contenant le budget des voies et |
| moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2012; | moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2012; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 1999 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 1999 |
| portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Huy; | portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Huy; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril |
| 2000 portant reconnaissance de la bibliothèque publique principale de | 2000 portant reconnaissance de la bibliothèque publique principale de |
| Huy; | Huy; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet |
| 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au | 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au |
| développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public | développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public |
| de la lecture et les bibliothèques publiques; | de la lecture et les bibliothèques publiques; |
| Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le | Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le |
| 16 juillet 2012; | 16 juillet 2012; |
| Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques rendu le 25 juillet | Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques rendu le 25 juillet |
| 2012; | 2012; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 24 septembre 2012; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 24 septembre 2012; |
| Considérant la demande introduite par la ville de Huy le 27 avril | Considérant la demande introduite par la ville de Huy le 27 avril |
| 2012; | 2012; |
| Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 9 mai 2012; | Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 9 mai 2012; |
| Considérant que la bibliothèque organisée par la ville de Huy remplit | Considérant que la bibliothèque organisée par la ville de Huy remplit |
| les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité d'opérateur | les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité d'opérateur |
| direct - bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique de | direct - bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique de |
| catégorie 3; | catégorie 3; |
| Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence la | Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence la |
| Ville de Huy dont le nombre d'habitants se situe entre 15 000 et 25 | Ville de Huy dont le nombre d'habitants se situe entre 15 000 et 25 |
| 000; | 000; |
| Considérant que, pour la gestion de la collection encyclopédique, le | Considérant que, pour la gestion de la collection encyclopédique, le |
| territoire de compétence de cette bibliothèque est élargi aux communes | territoire de compétence de cette bibliothèque est élargi aux communes |
| de Anthisnes, Braives, Burdinne, Engis, Héron, Marchin, Modave et | de Anthisnes, Braives, Burdinne, Engis, Héron, Marchin, Modave et |
| Wanze, | Wanze, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La bibliothèque organisée par la ville de Huy est |
Article 1er.La bibliothèque organisée par la ville de Huy est |
| reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale gérant | reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale gérant |
| une collection encyclopédique de catégorie 3. | une collection encyclopédique de catégorie 3. |
Art. 2.Elle bénéficie, par année complète, au titre d'opérateur |
Art. 2.Elle bénéficie, par année complète, au titre d'opérateur |
| direct - bibliothèque locale, de 3 (trois) subventions forfaitaires au | direct - bibliothèque locale, de 3 (trois) subventions forfaitaires au |
| titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 60.000 | titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 60.000 |
| (soixante mille) euros, et d'une subvention forfaitaire de | (soixante mille) euros, et d'une subvention forfaitaire de |
| fonctionnement et d'activités de 40.000 (quarante mille) euros. | fonctionnement et d'activités de 40.000 (quarante mille) euros. |
Art. 3.Elle bénéficie, par année complète, au titre de bibliothèque |
Art. 3.Elle bénéficie, par année complète, au titre de bibliothèque |
| locale gérant une collection encyclopédique, de 4 (quatre) subventions | locale gérant une collection encyclopédique, de 4 (quatre) subventions |
| forfaitaires au titre d'intervention dans la rémunération des | forfaitaires au titre d'intervention dans la rémunération des |
| permanents, soit 80.000 (quatre-vingt mille) euros. | permanents, soit 80.000 (quatre-vingt mille) euros. |
Art. 4.Pendant les 4 premières années de la reconnaissance, la |
Art. 4.Pendant les 4 premières années de la reconnaissance, la |
| subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités est versée | subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités est versée |
| selon les paliers de progressivité suivants : | selon les paliers de progressivité suivants : |
| - 60 % de la subvention pour la période allant du 1er juillet 2012 au | - 60 % de la subvention pour la période allant du 1er juillet 2012 au |
| 30 juin 2013; | 30 juin 2013; |
| - 70 % de la subvention pour la période allant du 1er juillet 2013 au | - 70 % de la subvention pour la période allant du 1er juillet 2013 au |
| 30 juin 2014; | 30 juin 2014; |
| - 80 % de la subvention pour la période allant du 1er juillet 2014 au | - 80 % de la subvention pour la période allant du 1er juillet 2014 au |
| 30 juin 2015; | 30 juin 2015; |
| - 90 % de la subvention pour la période allant au 1er juillet 2015 au | - 90 % de la subvention pour la période allant au 1er juillet 2015 au |
| 30 juin 2016; | 30 juin 2016; |
| - la moitié de 100 % de la subvention pour la période allant du 1er | - la moitié de 100 % de la subvention pour la période allant du 1er |
| juillet au 31 décembre 2016. | juillet au 31 décembre 2016. |
Art. 5.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin |
Art. 5.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin |
| 1999 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Huy | 1999 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Huy |
| et l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril | et l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril |
| 2000 portant reconnaissance de la bibliothèque publique principale de | 2000 portant reconnaissance de la bibliothèque publique principale de |
| Huy sont abrogés. | Huy sont abrogés. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2012. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2012. |
| Bruxelles, le 14 novembre 2012. | Bruxelles, le 14 novembre 2012. |
| Mme F. LAANAN | Mme F. LAANAN |