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| Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution | Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 14 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de | 14 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de |
| rechercher et de constater les infractions à la loi du 15 mai 2007 | rechercher et de constater les infractions à la loi du 15 mai 2007 |
| relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les | relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les |
| services de radiotransmission et de radiodistribution | services de radiotransmission et de radiodistribution |
| Le Ministre du Climat et de l'Energie, | Le Ministre du Climat et de l'Energie, |
| Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en | Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en |
| ce qui concerne les services de radiotransmission et de | ce qui concerne les services de radiotransmission et de |
| radiodistribution, l'article 14, | radiodistribution, l'article 14, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la |
Article 1er.Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la |
| Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes | Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes |
| et Energie, sont chargés de rechercher et constater les infractions | et Energie, sont chargés de rechercher et constater les infractions |
| prévues à l'article 16 de la loi du 15 mai 2007 relative à la | prévues à l'article 16 de la loi du 15 mai 2007 relative à la |
| protection des consommateurs en ce qui concerne les services de | protection des consommateurs en ce qui concerne les services de |
| radiotransmission et de radiodistribution. | radiotransmission et de radiodistribution. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 14 juillet 2011. | Bruxelles, le 14 juillet 2011. |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |