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| Arrêté ministeriel portant modification des prix de transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et regionaux de la Région flamande et portant fixation des interventions des tiers dans les frais du transport public des utilisateurs | Arrêté ministeriel portant modification des prix de transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et regionaux de la Région flamande et portant fixation des interventions des tiers dans les frais du transport public des utilisateurs |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 14 FEVRIER 2000. - Arrêté ministeriel portant modification des prix de | 14 FEVRIER 2000. - Arrêté ministeriel portant modification des prix de |
| transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et | transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et |
| regionaux de la Région flamande et portant fixation des interventions | regionaux de la Région flamande et portant fixation des interventions |
| des tiers dans les frais du transport public des utilisateurs | des tiers dans les frais du transport public des utilisateurs |
| Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de | Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de |
| l'Energie, | l'Energie, |
| Vu l'arrête-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des | Vu l'arrête-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des |
| infractions à la réglementation concernant l'approvisionnement du | infractions à la réglementation concernant l'approvisionnement du |
| pays, modifié et complété par les arrêtes-loi du 14 mai 1946, 18 mai | pays, modifié et complété par les arrêtes-loi du 14 mai 1946, 18 mai |
| 1946, 7 juin 1946, 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948; | 1946, 7 juin 1946, 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948; |
| Vu le décret du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 portant | Vu le décret du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 portant |
| création de la "Vlaamse Vervoermaatschappij", notamment l'article 26; | création de la "Vlaamse Vervoermaatschappij", notamment l'article 26; |
| Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant une adaption | Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant une adaption |
| annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs, appliqués par les | annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs, appliqués par les |
| sociétés de transport en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du | sociétés de transport en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du |
| 31 décembre 1983; | 31 décembre 1983; |
| Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1983 fixant la formule et les | Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1983 fixant la formule et les |
| modalités d'une adaption annuelle des tarifs pour le transport des | modalités d'une adaption annuelle des tarifs pour le transport des |
| voyageurs, appliqués par les sociétés de transport en commun, modifié | voyageurs, appliqués par les sociétés de transport en commun, modifié |
| par l'arrêté royal du 3 mars 1987; | par l'arrêté royal du 3 mars 1987; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les |
| attributions des Membres du Gouvernement flamand; | attributions des Membres du Gouvernement flamand; |
| Vu les propositions faites par le conseil d'administration de la | Vu les propositions faites par le conseil d'administration de la |
| "Vlaamse Vervoermaatschappij" en séance du 17 novembre 1999; | "Vlaamse Vervoermaatschappij" en séance du 17 novembre 1999; |
| Vu la communication des prix à la Commission des Prix, le 29 novembre | Vu la communication des prix à la Commission des Prix, le 29 novembre |
| 1999, | 1999, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont approuvés, les barèmes des prix à percevoir pour le |
Article 1er.Sont approuvés, les barèmes des prix à percevoir pour le |
| transport de voyageurs sur les réseaux urbains et régionaux de la | transport de voyageurs sur les réseaux urbains et régionaux de la |
| Région flamande et les montants d'intervention des tiers dans les | Région flamande et les montants d'intervention des tiers dans les |
| frais du transport public des utilisateurs, repris au tableau annexé | frais du transport public des utilisateurs, repris au tableau annexé |
| au présent arrêté. | au présent arrêté. |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 18 janvier 1999 portant modification |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 18 janvier 1999 portant modification |
| des prix de transport des voyageurs sur le réseau des transports | des prix de transport des voyageurs sur le réseau des transports |
| urbains et régionaux de la Région flamande, est abrogé. | urbains et régionaux de la Région flamande, est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2000. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2000. |
| Bruxelles, le 14 février 2000. | Bruxelles, le 14 février 2000. |
| Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand | Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand |
| et Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de | et Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de |
| l'Energie, | l'Energie, |
| S. STEVAERT | S. STEVAERT |
| Annexe | Annexe |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |