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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 14/12/2017
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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté 14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté
ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article
37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins
psychiatriques psychiatriques
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 12, alinéa indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 12, alinéa
1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 19 décembre 2008; 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 19 décembre 2008;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant le montant et les Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant le montant et les
conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de
la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins
psychiatriques; psychiatriques;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2017; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2017;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget,
donné le 8 septembre 2017; donné le 8 septembre 2017;
Vu la demande d'avis, assortie d'un délai de trente jours, introduite Vu la demande d'avis, assortie d'un délai de trente jours, introduite
le 31 octobre 2017 auprès du Conseil d'Etat en application de le 31 octobre 2017 auprès du Conseil d'Etat en application de
l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973; coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que cet avis n'a pas été rendu dans le délai imparti; Considérant que cet avis n'a pas été rendu dans le délai imparti;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973; coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Santé; Sur la proposition du Ministre de la Santé;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
Article 1er - A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet Article 1er - A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet
1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins
psychiatriques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement psychiatriques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement
du 8 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : du 8 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, le montant « 65,27 euros » est remplacé par « 65,28 1° dans le § 1er, le montant « 65,27 euros » est remplacé par « 65,28
euros »; euros »;
2° dans le § 2, le montant « 70,72 euros » est remplacé par « 70,73 2° dans le § 2, le montant « 70,72 euros » est remplacé par « 70,73
euros ». euros ».
Art. 2 - Cet arrêté produit ses effets le 1er novembre 2017. Art. 2 - Cet arrêté produit ses effets le 1er novembre 2017.
Art. 3 - Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de Art. 3 - Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 14 décembre 2017. Eupen, le 14 décembre 2017.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
O. PAASCH O. PAASCH
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
A. ANTONIADIS A. ANTONIADIS
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