← Retour vers "Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques "
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques | Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques |
---|---|
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté | 14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté |
ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article | ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article |
37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé | 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé |
et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins | et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins |
psychiatriques | psychiatriques |
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 12, alinéa | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 12, alinéa |
1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 19 décembre 2008; | 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 19 décembre 2008; |
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant le montant et les | Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant le montant et les |
conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de | conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de |
la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins |
psychiatriques; | psychiatriques; |
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2017; | Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2017; |
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, | Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, |
donné le 8 septembre 2017; | donné le 8 septembre 2017; |
Vu la demande d'avis, assortie d'un délai de trente jours, introduite | Vu la demande d'avis, assortie d'un délai de trente jours, introduite |
le 31 octobre 2017 auprès du Conseil d'Etat en application de | le 31 octobre 2017 auprès du Conseil d'Etat en application de |
l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, | l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, |
coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
Considérant que cet avis n'a pas été rendu dans le délai imparti; | Considérant que cet avis n'a pas été rendu dans le délai imparti; |
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
Sur la proposition du Ministre de la Santé; | Sur la proposition du Ministre de la Santé; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er - A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet | Article 1er - A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet |
1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi | 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi |
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins | coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins |
psychiatriques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement | psychiatriques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement |
du 8 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : | du 8 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : |
1° dans le § 1er, le montant « 65,27 euros » est remplacé par « 65,28 | 1° dans le § 1er, le montant « 65,27 euros » est remplacé par « 65,28 |
euros »; | euros »; |
2° dans le § 2, le montant « 70,72 euros » est remplacé par « 70,73 | 2° dans le § 2, le montant « 70,72 euros » est remplacé par « 70,73 |
euros ». | euros ». |
Art. 2 - Cet arrêté produit ses effets le 1er novembre 2017. | Art. 2 - Cet arrêté produit ses effets le 1er novembre 2017. |
Art. 3 - Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de | Art. 3 - Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Eupen, le 14 décembre 2017. | Eupen, le 14 décembre 2017. |
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
O. PAASCH | O. PAASCH |
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, |
A. ANTONIADIS | A. ANTONIADIS |