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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 01 des divisions organiques 09 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 01 des divisions organiques 09 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
14 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 14 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
entre les programmes 04 et 01 des divisions organiques 09 et 10 du | entre les programmes 04 et 01 des divisions organiques 09 et 10 du |
budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
budgétaire 2017 | budgétaire 2017 |
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des | La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des |
chances, de la Fonction publique et de la Simplification | chances, de la Fonction publique et de la Simplification |
administrative, | administrative, |
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des |
Aéroports, | Aéroports, |
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la | Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la |
comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique | comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique |
wallonnes, l'article 26; | wallonnes, l'article 26; |
Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des | Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des |
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article |
38; | 38; |
Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du | Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du |
budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
budgétaire 2017; | budgétaire 2017; |
Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le deuxième ajustement du | Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le deuxième ajustement du |
budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
budgétaire 2017; | budgétaire 2017; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2017; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2017; |
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de |
liquidation à l'article de base 74.07 du programme 04 de la division | liquidation à l'article de base 74.07 du programme 04 de la division |
organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
l'année budgétaire 2017, afin de permettre une meilleure répartition | l'année budgétaire 2017, afin de permettre une meilleure répartition |
des moyens en fonction des besoins et dossiers en cours; | des moyens en fonction des besoins et dossiers en cours; |
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux | Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux |
articles de base 12.05 et 74.05 du programme 04 de la division | articles de base 12.05 et 74.05 du programme 04 de la division |
organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
l'année budgétaire 2017, afin de permettre une meilleure répartition | l'année budgétaire 2017, afin de permettre une meilleure répartition |
des moyens en fonction des besoins et dossiers en cours, | des moyens en fonction des besoins et dossiers en cours, |
Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 108 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 108 milliers |
d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 743 milliers | d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 743 milliers |
d'EUR sont transférés entre les programmes 04 et 01 des divisions | d'EUR sont transférés entre les programmes 04 et 01 des divisions |
organiques 09 et 10. | organiques 09 et 10. |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 04 |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 04 |
et 01 des divisions organiques 09 et 10 du budget général des dépenses | et 01 des divisions organiques 09 et 10 du budget général des dépenses |
de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme | de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme |
suit : | suit : |
(en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
Article de base | Article de base |
Crédit initial après le 2ème ajustement | Crédit initial après le 2ème ajustement |
Transfert | Transfert |
Crédit ajusté | Crédit ajusté |
CE | CE |
CL | CL |
CE | CE |
CL | CL |
CE | CE |
CL | CL |
DO 09 12.05.04 | DO 09 12.05.04 |
1.322 | 1.322 |
1.352 | 1.352 |
- | - |
+ 547 | + 547 |
1.322 | 1.322 |
1.899 | 1.899 |
DO 09 12.07.04 | DO 09 12.07.04 |
143 | 143 |
500 | 500 |
- 108 | - 108 |
- 25 | - 25 |
35 | 35 |
475 | 475 |
DO 09 74.05.04 | DO 09 74.05.04 |
420 | 420 |
130 | 130 |
- | - |
+ 16 | + 16 |
420 | 420 |
146 | 146 |
DO 09 74.07.04 | DO 09 74.07.04 |
554 | 554 |
580 | 580 |
+ 108 | + 108 |
+ 180 | + 180 |
662 | 662 |
760 | 760 |
DO 10 74.06.01 | DO 10 74.06.01 |
1.500 | 1.500 |
1.150 | 1.150 |
- | - |
- 718 | - 718 |
1.500 | 1.500 |
432 | 432 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat |
et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté. | et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Namur, le 14 décembre 2017. | Namur, le 14 décembre 2017. |
A. GREOLI | A. GREOLI |
J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |