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| Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 14 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à | 14 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à |
| l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et | l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 35bis, § 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 35bis, § 1er, |
| inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 | inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 |
| décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, | décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, |
| inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 | inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 |
| décembre 2003 et 13 décembre 2006 et § 8, alinéa 1er, inséré par la | décembre 2003 et 13 décembre 2006 et § 8, alinéa 1er, inséré par la |
| loi du 10 août 2001; | loi du 10 août 2001; |
| Vu la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins | Vu la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins |
| de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, | de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, |
| l'article 69, troisième alinéa; | l'article 69, troisième alinéa; |
| Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, |
| l'article 56, remplacé par l'arrêté royal du 23 mai 2005 et l'article | l'article 56, remplacé par l'arrêté royal du 23 mai 2005 et l'article |
| 57, modifié par l'arrêté royal du 14 avril 2009; | 57, modifié par l'arrêté royal du 14 avril 2009; |
| Vu la communication aux demandeurs le 29 septembre 2009; | Vu la communication aux demandeurs le 29 septembre 2009; |
| Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments | Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments |
| le 20 octobre 2009; | le 20 octobre 2009; |
| Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre | Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre |
| 2009; | 2009; |
| Considérant que Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué | Considérant que Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué |
| d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, | d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, |
| de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de |
| cette disposition législative, l'accord concerné est par conséquent | cette disposition législative, l'accord concerné est par conséquent |
| réputé avoir été donné; | réputé avoir été donné; |
| Vu l'avis n° 47.408/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 2009, en | Vu l'avis n° 47.408/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 2009, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 |
Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 |
| fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention | fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention |
| de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût | de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût |
| des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, | des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, |
| sont apportées les modifications suivantes : | sont apportées les modifications suivantes : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010. |
| Bruxelles, le 14 décembre 2009. | Bruxelles, le 14 décembre 2009. |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |