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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 14/12/2009
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 relatif aux services auprès desquels doivent être déposés les documents visés aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutee Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 relatif aux services auprès desquels doivent être déposés les documents visés aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutee
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14 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel 14 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel
du 20 décembre 2001 relatif aux services auprès desquels doivent être du 20 décembre 2001 relatif aux services auprès desquels doivent être
déposés les documents visés aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, déposés les documents visés aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°,
53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur
ajoutee (1) ajoutee (1)
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 53octies, Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 53octies,
inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les lois des 5 inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les lois des 5
septembre 2001, 22 avril 2003, 28 janvier 2004, 7 décembre 2006 et 26 septembre 2001, 22 avril 2003, 28 janvier 2004, 7 décembre 2006 et 26
novembre 2009; novembre 2009;
Vu l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures Vu l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures
tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée,
l'article 18, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre l'article 18, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre
2001 et 16 février 2004; 2001 et 16 février 2004;
Vu l'arrêté royal n° 23, du 9 décembre 2009, relatif à la liste Vu l'arrêté royal n° 23, du 9 décembre 2009, relatif à la liste
annuelle des clients assujettis à la T.V.A., l'article 2, § 3, 1°; annuelle des clients assujettis à la T.V.A., l'article 2, § 3, 1°;
Vu l'arrêté royal n° 50, du 9 décembre 2009, relatif au relevé à la Vu l'arrêté royal n° 50, du 9 décembre 2009, relatif au relevé à la
T.V.A. des opérations intracommunautaires, l'article 6, § 4, 2°; T.V.A. des opérations intracommunautaires, l'article 6, § 4, 2°;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 relatif aux services Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 relatif aux services
auprès desquels doivent être déposés les documents visés aux articles auprès desquels doivent être déposés les documents visés aux articles
53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code
de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 1er; de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2009; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2009;
Vu l'avis n° 47.497/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2009, en Vu l'avis n° 47.497/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2009, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 décembre

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 décembre

2001 relatif aux services auprès desquels doivent être déposés les 2001 relatif aux services auprès desquels doivent être déposés les
documents visés aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1°, documents visés aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1°,
53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, 53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée,
l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté ministériel du 23 juin 2008, est l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté ministériel du 23 juin 2008, est
remplacé par ce qui suit : remplacé par ce qui suit :
« Le service visé à l'article 18, § 1er, de l'arrêté royal n° 1 du 29 « Le service visé à l'article 18, § 1er, de l'arrêté royal n° 1 du 29
décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la
taxe sur la valeur ajoutée, à l'article 2, § 3, 1°, de l'arrêté royal taxe sur la valeur ajoutée, à l'article 2, § 3, 1°, de l'arrêté royal
n° 23 du 9 décembre 2009 relatif à la liste annuelle des clients n° 23 du 9 décembre 2009 relatif à la liste annuelle des clients
assujettis à la T.V.A. ainsi qu'à l'article 6, § 4, 2°, de l'arrêté assujettis à la T.V.A. ainsi qu'à l'article 6, § 4, 2°, de l'arrêté
royal n° 50 du 9 décembre 2009 relatif au relevé à la T.V.A. des royal n° 50 du 9 décembre 2009 relatif au relevé à la T.V.A. des
opérations intracommunautaires, est l'office de contrôle de la taxe opérations intracommunautaires, est l'office de contrôle de la taxe
sur la valeur ajoutée dont relève la personne concernée. » sur la valeur ajoutée dont relève la personne concernée. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 14 décembre 2009. Bruxelles, le 14 décembre 2009.
D. REYNDERS D. REYNDERS
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969; Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969;
Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re
édition; édition;
Loi du 5 septembre 2001, Moniteur belge du 13 octobre 2001; Loi du 5 septembre 2001, Moniteur belge du 13 octobre 2001;
Loi du 22 avril 2003, Moniteur belge du 13 mai 2003; Loi du 22 avril 2003, Moniteur belge du 13 mai 2003;
Loi du 28 janvier 2004, Moniteur belge du 10 février 2004, 2e édition; Loi du 28 janvier 2004, Moniteur belge du 10 février 2004, 2e édition;
Loi du 7 décembre 2006, Moniteur belge du 22 décembre 2006, 2e Loi du 7 décembre 2006, Moniteur belge du 22 décembre 2006, 2e
édition; édition;
Loi du 26 novembre 2009, Moniteur belge du 4 décembre 2009; Loi du 26 novembre 2009, Moniteur belge du 4 décembre 2009;
Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre
1992, 4e édition; 1992, 4e édition;
Arrêté royal n° 23 du 9 décembre 2009, Moniteur belge du 17 décembre Arrêté royal n° 23 du 9 décembre 2009, Moniteur belge du 17 décembre
2009; 2009;
Arrêté royal n° 50 du 9 décembre 2009, Moniteur belge du 17 décembre Arrêté royal n° 50 du 9 décembre 2009, Moniteur belge du 17 décembre
2009; 2009;
Arrêté royal du 5 septembre 2001, Moniteur belge du 18 septembre 2001; Arrêté royal du 5 septembre 2001, Moniteur belge du 18 septembre 2001;
Arrêté royal du 16 février 2004, Moniteur belge du 27 février 2004, 3e Arrêté royal du 16 février 2004, Moniteur belge du 27 février 2004, 3e
édition; édition;
Arrêté ministériel du 20 décembre 2001, Moniteur belge du 19 janvier Arrêté ministériel du 20 décembre 2001, Moniteur belge du 19 janvier
2002; 2002;
Arrêté ministériel du 23 juin 2008, Moniteur belge du 2 juillet 2008, Arrêté ministériel du 23 juin 2008, Moniteur belge du 2 juillet 2008,
1re édition; 1re édition;
Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier
1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
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