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| Projet d'arrêté ministériel fixant la liste des organismes pouvant bénéficier de cessions de créance dans le cadre des allocations de loyer | Projet d'arrêté ministériel fixant la liste des organismes pouvant bénéficier de cessions de créance dans le cadre des allocations de loyer |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 14 DECEMBRE 2005. - Projet d'arrêté ministériel fixant la liste des | 14 DECEMBRE 2005. - Projet d'arrêté ministériel fixant la liste des |
| organismes pouvant bénéficier de cessions de créance dans le cadre des | organismes pouvant bénéficier de cessions de créance dans le cadre des |
| allocations de loyer | allocations de loyer |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant |
| en charge le Logement, | en charge le Logement, |
| Vu les articles 130, 131, 134 et 135 de l'ordonnance du 17 juillet | Vu les articles 130, 131, 134 et 135 de l'ordonnance du 17 juillet |
| 2003 portant le Code bruxellois du Logement; | 2003 portant le Code bruxellois du Logement; |
| Vu l'arrêté du 22 décembre 2004 du Gouvernement de la Région de | Vu l'arrêté du 22 décembre 2004 du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale instituant une allocation de | Bruxelles-Capitale instituant une allocation de |
| déménagement-installation et d'intervention dans le loyer, notamment | déménagement-installation et d'intervention dans le loyer, notamment |
| son article 15; | son article 15; |
| Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat chargé du Logement, | Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat chargé du Logement, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.En application de l'article 15 de l'arrêté du 22 décembre |
Article 1er.En application de l'article 15 de l'arrêté du 22 décembre |
| 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une | 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une |
| allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le | allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le |
| loyer, des cessions de créance peuvent être accordées en faveur des | loyer, des cessions de créance peuvent être accordées en faveur des |
| organismes suivants : | organismes suivants : |
| - les Centres publics d'aide sociale de la Région de | - les Centres publics d'aide sociale de la Région de |
| Bruxelles-Capitale; | Bruxelles-Capitale; |
| - le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; | - le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; |
| - les communes de la Région de Bruxelles-Capitale. | - les communes de la Région de Bruxelles-Capitale. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.La Secrétaire d'Etat qui a le Logement dans ses attributions |
Art. 3.La Secrétaire d'Etat qui a le Logement dans ses attributions |
| est chargée de l'exécution du présent arrêté. | est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le.14 décembre 2005. | Bruxelles, le.14 décembre 2005. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du | Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du |
| Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au | Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au |
| Développement, | Développement, |
| CH. PICQUE | CH. PICQUE |
| La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du | La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du |
| Logement et de l'Urbanisme, | Logement et de l'Urbanisme, |
| Mme Fr. DUPUIS | Mme Fr. DUPUIS |