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| Arrêté ministériel portant nomination de l'assesseur juridique général près de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers | Arrêté ministériel portant nomination de l'assesseur juridique général près de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 13 MARS 2024. - Arrêté ministériel portant nomination de l'assesseur | 13 MARS 2024. - Arrêté ministériel portant nomination de l'assesseur |
| juridique général près de la Chambre exécutive francophone de | juridique général près de la Chambre exécutive francophone de |
| l'Institut professionnel des agents immobiliers | l'Institut professionnel des agents immobiliers |
| Par arrêté ministériel du 13 mars 2024, M. André Tulcinsky, avocat, | Par arrêté ministériel du 13 mars 2024, M. André Tulcinsky, avocat, |
| est nommé en tant qu'assesseur juridique général près de la Chambre | est nommé en tant qu'assesseur juridique général près de la Chambre |
| exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents | exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents |
| immobiliers, pour un terme de six ans. | immobiliers, pour un terme de six ans. |
| Le présent arrêté entre en vigueur le 22 juillet 2024 et est publié | Le présent arrêté entre en vigueur le 22 juillet 2024 et est publié |
| par extrait au Moniteur belge. | par extrait au Moniteur belge. |
| Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours | Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours |
| peut être introduit endéans un délai de soixante jours après cette | peut être introduit endéans un délai de soixante jours après cette |
| publication. La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue | publication. La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue |
| de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la | de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la |
| poste, soit suivant la procédure électronique consultable (voir à cet | poste, soit suivant la procédure électronique consultable (voir à cet |
| effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil | effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil |
| d'Etat). | d'Etat). |