← Retour vers "Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques "
| Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 13 JUIN 2018. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à | 13 JUIN 2018. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à |
| l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et | l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, |
| inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la | inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la |
| loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et | loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et |
| modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, l'article | modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, l'article |
| 35quater/1, inséré par la loi-programme du 25 décembre 2017 et | 35quater/1, inséré par la loi-programme du 25 décembre 2017 et |
| l'article 72bis, § 1erbis, alinéa 1er, troisième et dernière phrases, | l'article 72bis, § 1erbis, alinéa 1er, troisième et dernière phrases, |
| inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par | inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par |
| la loi du 22 juin 2016, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé | la loi du 22 juin 2016, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé |
| par la loi du 22 décembre 2008; | par la loi du 22 décembre 2008; |
| Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, |
| les articles 59 et 101, tel qu'il a été modifié à ce jour; | les articles 59 et 101, tel qu'il a été modifié à ce jour; |
| Vu les avis émis par l'inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2018 | Vu les avis émis par l'inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2018 |
| et le 5 avril 2018; | et le 5 avril 2018; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 16 april 2018; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 16 april 2018; |
| Vu la notification au demandeur des 6 et 16 avril 2018; | Vu la notification au demandeur des 6 et 16 avril 2018; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
| d'Etat le 4 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, | d'Etat le 4 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, |
| 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973, | coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant |
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant |
| les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de | les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des |
| spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont | spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont |
| apportées les modifications suivantes: | apportées les modifications suivantes: |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour | suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour |
| suivant sa publication au Moniteur Belge à l'exception des | suivant sa publication au Moniteur Belge à l'exception des |
| dispositions de l'article 1er, 2°, k) et v), qui produisent ses effets | dispositions de l'article 1er, 2°, k) et v), qui produisent ses effets |
| le 1er juin 2018. | le 1er juin 2018. |
| Bruxelles, le 13 juin 2018. | Bruxelles, le 13 juin 2018. |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |