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Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques | Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
13 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à | 13 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à |
l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et | l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et |
conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et | conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques | indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques |
Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35 § 2ter, inséré | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35 § 2ter, inséré |
par la loi du 22 décembre 2003 et remplacé par la loi du 27 décembre | par la loi du 22 décembre 2003 et remplacé par la loi du 27 décembre |
2012; | 2012; |
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et |
conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et | conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, | indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, |
l' article 18; | l' article 18; |
Vu la proposition du Conseil technique des radio-isotopes émise les 10 | Vu la proposition du Conseil technique des radio-isotopes émise les 10 |
et 31 mars 2022; | et 31 mars 2022; |
Vu l' avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 19, 22 et 27 avril | Vu l' avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 19, 22 et 27 avril |
2022; | 2022; |
Vu l' accord de la Secrétaire d'Etat au Budget des 21 et 27 avril 2022 | Vu l' accord de la Secrétaire d'Etat au Budget des 21 et 27 avril 2022 |
et du 4 mai 2022; | et du 4 mai 2022; |
Vu les notifications au demandeur des 4 et 23 mai 2022; | Vu les notifications au demandeur des 4 et 23 mai 2022; |
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
d'Etat le 10 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa | d'Etat le 10 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa |
1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier | 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier |
1973; | 1973; |
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
coordonnées le 12 janvier 1973, | coordonnées le 12 janvier 1973, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les |
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les |
procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance | procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance |
obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des | obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des |
produits radio-pharmaceutiques, sont apportées les modifications | produits radio-pharmaceutiques, sont apportées les modifications |
suivantes: | suivantes: |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2022. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2022. |
Bruxelles, le 13 juillet 2022. | Bruxelles, le 13 juillet 2022. |
F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |