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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 13/07/2012
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Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur direct bibliothèque locale d'Erquelinnes Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur direct bibliothèque locale d'Erquelinnes
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
13 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de 13 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de
l'opérateur direct bibliothèque locale d'Erquelinnes l'opérateur direct bibliothèque locale d'Erquelinnes
La Ministre de la Culture, La Ministre de la Culture,
Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques
de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les
bibliothèques publiques; bibliothèques publiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet
2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au
développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public
de la lecture et les bibliothèques publiques; de la lecture et les bibliothèques publiques;
Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le
8 mars 2012; 8 mars 2012;
Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques rendu le 28 mars Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques rendu le 28 mars
2012; 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 24 mai 2012; Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 24 mai 2012;
Considérant la demande introduite par la Commune d'Erquelinnes le 30 Considérant la demande introduite par la Commune d'Erquelinnes le 30
décembre 2011; décembre 2011;
Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 24 janvier 2012; Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 24 janvier 2012;
Considérant que la bibliothèque organisée par la Commune d'Erquelinnes Considérant que la bibliothèque organisée par la Commune d'Erquelinnes
remplit les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité remplit les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité
d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 1; d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 1;
Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence la Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence la
Commune d'Erquelinnes dont le nombre d'habitants est inférieur à 15 Commune d'Erquelinnes dont le nombre d'habitants est inférieur à 15
000, 000,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La bibliothèque organisée par la Commune d'Erquelinnes

Article 1er.La bibliothèque organisée par la Commune d'Erquelinnes

est reconnue en qualité d'opérateur direct- bibliothèque locale de est reconnue en qualité d'opérateur direct- bibliothèque locale de
catégorie 1. catégorie 1.

Art. 2.Elle bénéficie de 1,5 (une et demie) subvention forfaitaire au

Art. 2.Elle bénéficie de 1,5 (une et demie) subvention forfaitaire au

titre d'intervention dans la rémunération des permanents et d'une titre d'intervention dans la rémunération des permanents et d'une
subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités de 5.000 (cinq subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités de 5.000 (cinq
mille) euros. mille) euros.

Art. 3.Pendant les 4 premières années de la reconnaissance, la

Art. 3.Pendant les 4 premières années de la reconnaissance, la

subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités est versée subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités est versée
selon les paliers de progressivité suivants : selon les paliers de progressivité suivants :
60 % de la subvention pour l'année 2012; 60 % de la subvention pour l'année 2012;
70 % de la subvention pour l'année 2013; 70 % de la subvention pour l'année 2013;
80 % de la subvention pour l'année 2014; 80 % de la subvention pour l'année 2014;
90 % de la subvention pour l'année 2015. 90 % de la subvention pour l'année 2015.

Art. 4.Cette reconnaissance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 4.Cette reconnaissance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 13 juillet 2012. Bruxelles, le 13 juillet 2012.
Mme F. LAANAN Mme F. LAANAN
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