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Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur direct bibliothèque locale d'Erquelinnes | Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur direct bibliothèque locale d'Erquelinnes |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
13 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de | 13 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de |
l'opérateur direct bibliothèque locale d'Erquelinnes | l'opérateur direct bibliothèque locale d'Erquelinnes |
La Ministre de la Culture, | La Ministre de la Culture, |
Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques | Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques |
de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les | de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les |
bibliothèques publiques; | bibliothèques publiques; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet |
2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au | 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au |
développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public | développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public |
de la lecture et les bibliothèques publiques; | de la lecture et les bibliothèques publiques; |
Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le | Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le |
8 mars 2012; | 8 mars 2012; |
Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques rendu le 28 mars | Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques rendu le 28 mars |
2012; | 2012; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 24 mai 2012; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 24 mai 2012; |
Considérant la demande introduite par la Commune d'Erquelinnes le 30 | Considérant la demande introduite par la Commune d'Erquelinnes le 30 |
décembre 2011; | décembre 2011; |
Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 24 janvier 2012; | Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 24 janvier 2012; |
Considérant que la bibliothèque organisée par la Commune d'Erquelinnes | Considérant que la bibliothèque organisée par la Commune d'Erquelinnes |
remplit les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité | remplit les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité |
d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 1; | d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 1; |
Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence la | Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence la |
Commune d'Erquelinnes dont le nombre d'habitants est inférieur à 15 | Commune d'Erquelinnes dont le nombre d'habitants est inférieur à 15 |
000, | 000, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La bibliothèque organisée par la Commune d'Erquelinnes |
Article 1er.La bibliothèque organisée par la Commune d'Erquelinnes |
est reconnue en qualité d'opérateur direct- bibliothèque locale de | est reconnue en qualité d'opérateur direct- bibliothèque locale de |
catégorie 1. | catégorie 1. |
Art. 2.Elle bénéficie de 1,5 (une et demie) subvention forfaitaire au |
Art. 2.Elle bénéficie de 1,5 (une et demie) subvention forfaitaire au |
titre d'intervention dans la rémunération des permanents et d'une | titre d'intervention dans la rémunération des permanents et d'une |
subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités de 5.000 (cinq | subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités de 5.000 (cinq |
mille) euros. | mille) euros. |
Art. 3.Pendant les 4 premières années de la reconnaissance, la |
Art. 3.Pendant les 4 premières années de la reconnaissance, la |
subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités est versée | subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités est versée |
selon les paliers de progressivité suivants : | selon les paliers de progressivité suivants : |
60 % de la subvention pour l'année 2012; | 60 % de la subvention pour l'année 2012; |
70 % de la subvention pour l'année 2013; | 70 % de la subvention pour l'année 2013; |
80 % de la subvention pour l'année 2014; | 80 % de la subvention pour l'année 2014; |
90 % de la subvention pour l'année 2015. | 90 % de la subvention pour l'année 2015. |
Art. 4.Cette reconnaissance entre en vigueur le 1er janvier 2012. |
Art. 4.Cette reconnaissance entre en vigueur le 1er janvier 2012. |
Bruxelles, le 13 juillet 2012. | Bruxelles, le 13 juillet 2012. |
Mme F. LAANAN | Mme F. LAANAN |