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| Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme chargé de l'organisation matérielle des examens pour conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 | Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme chargé de l'organisation matérielle des examens pour conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 13 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme | 13 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme |
| chargé de l'organisation matérielle des examens pour conducteurs | chargé de l'organisation matérielle des examens pour conducteurs |
| d'unités de transport transportant par la route des marchandises | d'unités de transport transportant par la route des marchandises |
| dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 | dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 |
| Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et | Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et |
| du Patrimoine, | du Patrimoine, |
| Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des | Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des |
| traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par | traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par |
| route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié | route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié |
| par les lois des 21 juin 1985, 28 juillet 1987 et 15 mai 2006 et | par les lois des 21 juin 1985, 28 juillet 1987 et 15 mai 2006 et |
| l'article 3, modifié par la loi du 3 mai 1999; | l'article 3, modifié par la loi du 3 mai 1999; |
| Vu l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des | Vu l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des |
| conducteurs d'unités de transport transportant par la route des | conducteurs d'unités de transport transportant par la route des |
| marchandises dangereuses autres que les matières radioactives, les | marchandises dangereuses autres que les matières radioactives, les |
| articles 16 et 17, modifiés par l'arrêté royal du 3 août 2007; | articles 16 et 17, modifiés par l'arrêté royal du 3 août 2007; |
| Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2003 relatif à la formation des | Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2003 relatif à la formation des |
| conducteurs d'unités de transport transportant par la route des | conducteurs d'unités de transport transportant par la route des |
| marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7; | marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7; |
| Considérant que l'organisme mentionné ci-dessous remplit les | Considérant que l'organisme mentionné ci-dessous remplit les |
| conditions fixées à l'article 17 de l'arrêté royal susmentionné; | conditions fixées à l'article 17 de l'arrêté royal susmentionné; |
| Vu les arrêtés ministériels du 19 novembre 2012 et du 18 juin 2014 | Vu les arrêtés ministériels du 19 novembre 2012 et du 18 juin 2014 |
| portant agrément d'un organisme chargé de l'organisation matérielle | portant agrément d'un organisme chargé de l'organisation matérielle |
| des examens pour conducteurs d'unités de transport transportant par la | des examens pour conducteurs d'unités de transport transportant par la |
| route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et | route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et |
| 7; | 7; |
| Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du service, | Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du service, |
| en l'occurrence, l'organisation des examens chauffeur, | en l'occurrence, l'organisation des examens chauffeur, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La reconnaissance accordée à l'Institut Transport routier |
Article 1er.La reconnaissance accordée à l'Institut Transport routier |
| et Logistique Belgique ASBL, rue Archimède 5, 1000 Bruxelles par | et Logistique Belgique ASBL, rue Archimède 5, 1000 Bruxelles par |
| l'arrêté ministériel du 19 novembre 2012 relatif à l'agrément | l'arrêté ministériel du 19 novembre 2012 relatif à l'agrément |
| d'organisme chargé de l'organisation matérielle des examens pour les | d'organisme chargé de l'organisation matérielle des examens pour les |
| conducteurs d'unité de transport transportant par la route des | conducteurs d'unité de transport transportant par la route des |
| marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 est | marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 est |
| prolongée jusqu'au 31 décembre 2016 y compris. | prolongée jusqu'au 31 décembre 2016 y compris. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016. |
| Namur, le 13 janvier 2016. | Namur, le 13 janvier 2016. |
| M. PREVOT | M. PREVOT |