Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 13/02/2017
← Retour vers "Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 2,25 % - 22 juin 2057 » "
Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 2,25 % - 22 juin 2057 » Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 2,25 % - 22 juin 2057 »
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration Générale de la Trésorerie Administration Générale de la Trésorerie
13 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat 13 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat
belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 2,25 % - 22 juin belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 2,25 % - 22 juin
2057 » 2057 »
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette
publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par
les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28
février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005 et 2 juin 2010 et par février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005 et 2 juin 2010 et par
les arrêtés royaux des 3 mars 2011 et 25 avril 2014; les arrêtés royaux des 3 mars 2011 et 25 avril 2014;
Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget des Voies et Moyens Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget des Voies et Moyens
de l'année budgétaire 2017, l'article 9, § 1er, 1° ; de l'année budgétaire 2017, l'article 9, § 1er, 1° ;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de
l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février
1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31 1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31
mai 2009, 18 juin 2014 et 19 novembre 2015; mai 2009, 18 juin 2014 et 19 novembre 2015;
Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations
linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2000, 19 mars linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2000, 19 mars
2002, 26 mars 2004, 18 juillet 2008, 31 octobre 2008, 21 juin 2011 et 2002, 26 mars 2004, 18 juillet 2008, 31 octobre 2008, 21 juin 2011 et
25 décembre 2016; 25 décembre 2016;
Vu l'arrêté royal du 10 janvier 2017 autorisant le Ministre des Vu l'arrêté royal du 10 janvier 2017 autorisant le Ministre des
Finances à poursuivre, en 2017, l'émission des emprunts dénommés « Finances à poursuivre, en 2017, l'émission des emprunts dénommés «
Obligations linéaires », des emprunts dénommés « Bons d'Etat », ainsi Obligations linéaires », des emprunts dénommés « Bons d'Etat », ainsi
que des « Euro Medium Term Notes », l'article 1er, 1° ; que des « Euro Medium Term Notes », l'article 1er, 1° ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles
générales concernant les obligations linéaires, modifié par les générales concernant les obligations linéaires, modifié par les
arrêtés ministériels des 22 mars 2002, 26 mars 2004, 21 juin 2011, 4 arrêtés ministériels des 22 mars 2002, 26 mars 2004, 21 juin 2011, 4
septembre 2014 et 23 décembre 2016, septembre 2014 et 23 décembre 2016,
Arrête : Arrête :

Article 1er.1° Il est émis, en 2017, un emprunt dénommé « Obligations

Article 1er.1° Il est émis, en 2017, un emprunt dénommé « Obligations

linéaires 2,25 % - 22 juin 2057 »; linéaires 2,25 % - 22 juin 2057 »;
2° La date d'émission est le 7 février 2017; 2° La date d'émission est le 7 février 2017;
3° Le prix d'émission est fixé à 99,012 % de la valeur nominale; 3° Le prix d'émission est fixé à 99,012 % de la valeur nominale;
4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication 4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication
avec prise ferme, conformément aux usages du marché; avec prise ferme, conformément aux usages du marché;
5° La date du paiement et de la livraison est le 14 février 2017. 5° La date du paiement et de la livraison est le 14 février 2017.

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 2,25 % l'an à partir

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 2,25 % l'an à partir

du 14 février 2017. du 14 février 2017.
Les intérêts sont payables le 22 juin des années 2017 à 2057. Les intérêts sont payables le 22 juin des années 2017 à 2057.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 juin

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 juin

2057. 2057.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des

paiements d'intérêts des « Obligations linéaires 2,25 % - 22 juin 2057 paiements d'intérêts des « Obligations linéaires 2,25 % - 22 juin 2057
» en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée » en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée
ultérieurement. ultérieurement.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 7 février 2017.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 7 février 2017.

Bruxelles, le 13 février 2017. Bruxelles, le 13 février 2017.
J. VAN OVERTVELDT J. VAN OVERTVELDT
^