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| Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
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| 13 AOUT 2024. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à | 13 AOUT 2024. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à |
| l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et | l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, |
| inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 | inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 |
| décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, | décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, |
| inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la | inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la |
| loi de 22 juin 2016, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 | loi de 22 juin 2016, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 |
| décembre 2006, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, | décembre 2006, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, |
| l'article 37, § 3/3, inséré par la loi du 17 février 2012; | l'article 37, § 3/3, inséré par la loi du 17 février 2012; |
| Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, |
| l'article 128; | l'article 128; |
| Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments | Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments |
| le 13 août 2024; | le 13 août 2024; |
| Vu l'urgence, motivée par le fait que le ticket-modérateur par unité | Vu l'urgence, motivée par le fait que le ticket-modérateur par unité |
| pour un bénéficiaire séjournant dans une maison de repos et de soins | pour un bénéficiaire séjournant dans une maison de repos et de soins |
| ou dans une maison de repos pour personnes âgées, est calculé sur base | ou dans une maison de repos pour personnes âgées, est calculé sur base |
| du plus grand conditionnement public disponible et que le | du plus grand conditionnement public disponible et que le |
| ticket-modérateur soit correctement tarifié dans l'intérêt du patient; | ticket-modérateur soit correctement tarifié dans l'intérêt du patient; |
| Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 5 jours, en | Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 5 jours, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 6 août 2024 au | Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 6 août 2024 au |
| rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro | rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro |
| 77.012/2 ; | 77.012/2 ; |
| Vu la décision de la section de législation du 6 août 2024 de ne pas | Vu la décision de la section de législation du 6 août 2024 de ne pas |
| donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § | donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § |
| 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant |
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant |
| les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de | les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des |
| spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont | spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont |
| apportées les modifications suivantes: | apportées les modifications suivantes: |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024. |
| Bruxelles, le 13 août 2024. | Bruxelles, le 13 août 2024. |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |