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| Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des frais de justice | Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des frais de justice |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant nomination des membres | 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant nomination des membres |
| de la Commission des frais de justice | de la Commission des frais de justice |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| Vu la loi-programme II du 27 décembre 2006, Titre II Justice; | Vu la loi-programme II du 27 décembre 2006, Titre II Justice; |
| Vu l'arrêté royal organique de la Commission des frais de justice du | Vu l'arrêté royal organique de la Commission des frais de justice du |
| 27 avril 2007; | 27 avril 2007; |
| Vu l'arrêté ministériel portant nomination des membres de la | Vu l'arrêté ministériel portant nomination des membres de la |
| Commission des frais de justice du 19 juillet 2011, | Commission des frais de justice du 19 juillet 2011, |
| Arrête : | Arrête : |
| Est nommé à titre complémentaire comme membre de la Commission des | Est nommé à titre complémentaire comme membre de la Commission des |
| frais de justice, pour un terme prenant cours à la date de publication | frais de justice, pour un terme prenant cours à la date de publication |
| de cet arrêté au Moniteur belge et ce jusqu'au 19 juillet 2013 : | de cet arrêté au Moniteur belge et ce jusqu'au 19 juillet 2013 : |
| Réviseurs d'entreprises et experts comptables : | Réviseurs d'entreprises et experts comptables : |
| Krockaert, Raymond, membre suppléant; | Krockaert, Raymond, membre suppléant; |
| Bruxelles, le 12 septembre 2011. | Bruxelles, le 12 septembre 2011. |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |