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| Arrêté ministériel agréant des agents désignés par les sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | Arrêté ministériel agréant des agents désignés par les sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins |
|---|---|
| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| 12 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés par | 12 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés par |
| les sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du | les sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du |
| 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| Vu l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur | Vu l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur |
| et aux droits voisins; | et aux droits voisins; |
| Considérant qu'en vertu de l'article 74 précité, les agents désignés | Considérant qu'en vertu de l'article 74 précité, les agents désignés |
| par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à procéder à la | par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à procéder à la |
| constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une | constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une |
| exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi | exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi |
| que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres | que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres |
| représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes; | représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes; |
| Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par | Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par |
| les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le Ministre | les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le Ministre |
| qui a le droit d'auteur dans ses attributions; | qui a le droit d'auteur dans ses attributions; |
| Considérant que les personnes visées par le présent arrêté possèderont | Considérant que les personnes visées par le présent arrêté possèderont |
| à partir du 1er janvier 2001 l'honorabilité professionnelle nécessaire | à partir du 1er janvier 2001 l'honorabilité professionnelle nécessaire |
| et l'expérience adéquate pour effectuer les constatations prévues à | et l'expérience adéquate pour effectuer les constatations prévues à |
| l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et | l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et |
| aux droits voisins, | aux droits voisins, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont agréés en application de l'article 74 de la loi du |
Article 1er.Sont agréés en application de l'article 74 de la loi du |
| 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, pour la | 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, pour la |
| société de gestion des droits « Société Multimédia des auteurs des | société de gestion des droits « Société Multimédia des auteurs des |
| Arts Visuels (SOFAM) » : | Arts Visuels (SOFAM) » : |
| Mme Annelies Fouquaet, domiciliée à 1200 Woluwe-Sint- Lambert; | Mme Annelies Fouquaet, domiciliée à 1200 Woluwe-Sint- Lambert; |
| Mme Katrien Van Eenoo, domiciliée à 2980 Zoersel. | Mme Katrien Van Eenoo, domiciliée à 2980 Zoersel. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001. |
| Bruxelles, le 12 octobre 2000. | Bruxelles, le 12 octobre 2000. |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |