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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 11 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 11 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 12 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 12 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre le programme 03 de la division organique 11 et le programme 03 | entre le programme 03 de la division organique 11 et le programme 03 |
| de la division organique 30 du budget général des dépenses de la | de la division organique 30 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 | Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des | Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment |
| l'article 34; | l'article 34; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Vu le décret du 10 novembre 2004 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 10 novembre 2004 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2004; | l'année budgétaire 2004; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 8 novembre 2004; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 8 novembre 2004; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à |
| l'allocation de base 51.04 du programme 03 de la division organique 11 | l'allocation de base 51.04 du programme 03 de la division organique 11 |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon | budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon |
| du 29 avril 2004 dans le cadre de l'Objectif 2, à savoir, les dossiers | du 29 avril 2004 dans le cadre de l'Objectif 2, à savoir, les dossiers |
| suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : | suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : |
| Objectif 2 rural et Phasing Out de l'Objectif 2 rural; | Objectif 2 rural et Phasing Out de l'Objectif 2 rural; |
| Axe 2 : Structurer l'espace rural; | Axe 2 : Structurer l'espace rural; |
| Mesure 2.3 : Renforcer l'accès aux Nouvelles Technologies et aux TIC | Mesure 2.3 : Renforcer l'accès aux Nouvelles Technologies et aux TIC |
| et capitaliser les opportunités de l'Euro-Corridor; | et capitaliser les opportunités de l'Euro-Corridor; |
| Intitulé : Nivellement, infrastructure en voirie, évacuation des eaux, | Intitulé : Nivellement, infrastructure en voirie, évacuation des eaux, |
| alimentation en eau, gaz, haute-tension, éclairage public, aménagement | alimentation en eau, gaz, haute-tension, éclairage public, aménagement |
| des abords et raccordement ferré de la zone logistique mutlimodale | des abords et raccordement ferré de la zone logistique mutlimodale |
| phases 1 et 2; | phases 1 et 2; |
| Opérateur : IDELUX S.C.; | Opérateur : IDELUX S.C.; |
| Crédits d'engagement : 2.015 milliers d'EUR; | Crédits d'engagement : 2.015 milliers d'EUR; |
| Codification du projet : E 2RP 1 20300 0093 B; | Codification du projet : E 2RP 1 20300 0093 B; |
| Intitulé : Construction de deux bâtiments relais comportant chacun | Intitulé : Construction de deux bâtiments relais comportant chacun |
| environ 600 m sur la Zone de la Famenne à Marche; | environ 600 m sur la Zone de la Famenne à Marche; |
| Opérateur : IDELUX S.C.; | Opérateur : IDELUX S.C.; |
| Crédits d'engagement : 750 milliers d'EUR; | Crédits d'engagement : 750 milliers d'EUR; |
| Codification du projet : E 2RP 1 20300 0088 B; | Codification du projet : E 2RP 1 20300 0088 B; |
| Objectif 2 urbain; | Objectif 2 urbain; |
| Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale; | Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale; |
| Mesure 4.2 : Plates-formes économiques spécialisées; | Mesure 4.2 : Plates-formes économiques spécialisées; |
| Intitulé : Construction d'une extension de l'Espace Entreprise du | Intitulé : Construction d'une extension de l'Espace Entreprise du |
| Spatiopôle, destinée aux spin-offs du domaine spatial; | Spatiopôle, destinée aux spin-offs du domaine spatial; |
| Opérateur : S.C.R.L. SPI+; | Opérateur : S.C.R.L. SPI+; |
| Crédits d'engagement : 500 milliers d'EUR; | Crédits d'engagement : 500 milliers d'EUR; |
| Codification du projet : E 2UR 1 40200 0037 B, | Codification du projet : E 2UR 1 40200 0037 B, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.265 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.265 milliers |
| EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au | EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au |
| programme 03 de la division organique 11. | programme 03 de la division organique 11. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 03 de la division organique 11 et du programme 03 de la division | 03 de la division organique 11 et du programme 03 de la division |
| organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'EURO) | (en milliers d'EURO) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Article 1er.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la |
Article 1er.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la |
| Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général | Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général |
| du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 2.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du |
Art. 2.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du |
| Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 12 novembre 2004. | Namur, le 12 novembre 2004. |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |