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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET |
| DES TRANSPORTS | DES TRANSPORTS |
| 12 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 12 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
| le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la | le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la |
| division organique 52 du budget général des dépenses de la Région | division organique 52 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2007 | wallonne pour l'année budgétaire 2007 |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la | 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la |
| loi du 19 juillet 1996; | loi du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des | Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment |
| l'article 38; | l'article 38; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits engagement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits engagement à |
| l'allocation de base 51.15 du programme 01 de la division organique 52 | l'allocation de base 51.15 du programme 01 de la division organique 52 |
| budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2007, afin de rencontrer les décision du Gouvernement | budgétaire 2007, afin de rencontrer les décision du Gouvernement |
| wallon des 29 avril 2004 et 13 juillet 2006, dans le cadre du « | wallon des 29 avril 2004 et 13 juillet 2006, dans le cadre du « |
| Phasing Out » de l'Objectif 1, à savoir, le dossier suivant (intitulé | Phasing Out » de l'Objectif 1, à savoir, le dossier suivant (intitulé |
| et codification du projet cofinancé) : | et codification du projet cofinancé) : |
| « Phasing Out » de l'Objectif 1; | « Phasing Out » de l'Objectif 1; |
| Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base | Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base |
| productive; | productive; |
| Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au | Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au |
| redéploiement économique de la zone; | redéploiement économique de la zone; |
| Intitulé : Extension de la plate-forme multimodale de | Intitulé : Extension de la plate-forme multimodale de |
| Charleroi-Châtelet; | Charleroi-Châtelet; |
| Opérateur : Port Autonome de Charleroi; | Opérateur : Port Autonome de Charleroi; |
| Allocation de base : 51.15.01; | Allocation de base : 51.15.01; |
| Crédits d'engagement : 240.000,00 EUR; | Crédits d'engagement : 240.000,00 EUR; |
| Crédits d'ordonnancement : 2.300.000,00 EUR; | Crédits d'ordonnancement : 2.300.000,00 EUR; |
| Codification du projet : E P1A 1 10303 0016 C, | Codification du projet : E P1A 1 10303 0016 C, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 240 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 240 milliers |
| d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.300 milliers | d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.300 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au | d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au |
| programme 01 de la division organique 52. | programme 01 de la division organique 52. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division | 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division |
| organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
| Namur, le 12 mars 2007. | Namur, le 12 mars 2007. |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |