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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 12 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 12 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
| le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la | le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la |
| division organique 15 du budget général des dépenses de la Région | division organique 15 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2007 | wallonne pour l'année budgétaire 2007 |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des | Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment |
| l'article 38; | l'article 38; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits engagement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits engagement à |
| l'allocation de base 41.05 du programme 06 de la division organique 15 | l'allocation de base 41.05 du programme 06 de la division organique 15 |
| budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon | budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon |
| du 24 mars 2005, dans le cadre de l'Interreg III A, à savoir, le | du 24 mars 2005, dans le cadre de l'Interreg III A, à savoir, le |
| dossier suivant (intitulés et codifications des projets cofinancés) : | dossier suivant (intitulés et codifications des projets cofinancés) : |
| Interreg III A - France-Wallonie-Flandre; | Interreg III A - France-Wallonie-Flandre; |
| Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune | Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune |
| des territoires transfrontaliers; | des territoires transfrontaliers; |
| Mesure 2.2 : Valoriser le potentiel touristique et culturel du | Mesure 2.2 : Valoriser le potentiel touristique et culturel du |
| territoire frontalier; | territoire frontalier; |
| Intitulé : EURAPHIS II - Phase 2; | Intitulé : EURAPHIS II - Phase 2; |
| Opérateur : Ville de Tournai; | Opérateur : Ville de Tournai; |
| Crédits d'ordonnancement : 60.450 EUR; | Crédits d'ordonnancement : 60.450 EUR; |
| Opérateur : Office du Tourisme de la ville de Thuin; | Opérateur : Office du Tourisme de la ville de Thuin; |
| Crédits d'ordonnancement : 52.560 EUR; | Crédits d'ordonnancement : 52.560 EUR; |
| Opérateur : Ville d'Enghien; | Opérateur : Ville d'Enghien; |
| Crédits d'ordonnancement : 50.597 EUR; | Crédits d'ordonnancement : 50.597 EUR; |
| Opérateur : Syndicat d'Initiative de la ville de Lobbes; | Opérateur : Syndicat d'Initiative de la ville de Lobbes; |
| Crédits d'ordonnancement : 45.900 EUR; | Crédits d'ordonnancement : 45.900 EUR; |
| Opérateur : Ville d'Ath; | Opérateur : Ville d'Ath; |
| Crédits d'ordonnancement : 43.803,60 EUR; | Crédits d'ordonnancement : 43.803,60 EUR; |
| Allocation de base : 41.05.06; | Allocation de base : 41.05.06; |
| Codification du projet : E IFF 1 202FW AT24 C, | Codification du projet : E IFF 1 202FW AT24 C, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 254 |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 254 |
| milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division | milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division |
| organique 30 au programme 06 de la division organique 15. | organique 30 au programme 06 de la division organique 15. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 03 de la division organique 30 et du programme 06 de la division | 03 de la division organique 30 et du programme 06 de la division |
| organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
| Namur, le 12 mars 2007. | Namur, le 12 mars 2007. |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |