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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 12 JUIN 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 | 12 JUIN 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 |
| avril 2012 relatif aux délégations à accorder à certains | avril 2012 relatif aux délégations à accorder à certains |
| fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et | fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et |
| certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière | certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière |
| d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat | d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget des Voies et Moyens | Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget des Voies et Moyens |
| de l'année budgétaire 2012, l'article 8, § 5; | de l'année budgétaire 2012, l'article 8, § 5; |
| Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 relatif aux délégations à | Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 relatif aux délégations à |
| accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la | accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la |
| Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en | Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en |
| matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de | matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de |
| l'Etat, | l'Etat, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 1er, 4°, de l'arrêté ministériel du 3 avril |
Article 1er.L'article 1er, 4°, de l'arrêté ministériel du 3 avril |
| 2012 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de | 2012 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de |
| l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du | l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du |
| personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation | personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation |
| d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat, est complété par le | d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat, est complété par le |
| f) rédigé comme suit : | f) rédigé comme suit : |
| « f) M. Dominique Dalle, expert Back-office à l'Agence de la dette. ». | « f) M. Dominique Dalle, expert Back-office à l'Agence de la dette. ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012. |
| Bruxelles, le 12 juin 2012. | Bruxelles, le 12 juin 2012. |
| S. VANACKERE | S. VANACKERE |