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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 08 et 12 des divisions organiques 10, 17 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 08 et 12 des divisions organiques 10, 17 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
12 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 12 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
entre les programmes 02, 08 et 12 des divisions organiques 10, 17 et | entre les programmes 02, 08 et 12 des divisions organiques 10, 17 et |
19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
budgétaire 2021 | budgétaire 2021 |
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action | La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action |
sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, | sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, |
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des |
Aéroports, | Aéroports, |
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la | Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la |
comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique | comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique |
wallonnes, notamment l'article 26; | wallonnes, notamment l'article 26; |
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des | Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des |
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment |
l'article 39; | l'article 39; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 février 2021; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 février 2021; |
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 3 février 2021; | Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 3 février 2021; |
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de |
liquidation à l'article de base 41.26 du programme 12 de la division | liquidation à l'article de base 41.26 du programme 12 de la division |
organique 17 et à l'article de base 12.02 du programme 02 de la | organique 17 et à l'article de base 12.02 du programme 02 de la |
division organique 19 du budget général des dépenses de la Région | division organique 19 du budget général des dépenses de la Région |
wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre la mise en | wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre la mise en |
oeuvre de la phase 1A4 du programme de vaccination pour adultes contre | oeuvre de la phase 1A4 du programme de vaccination pour adultes contre |
la COVID-19, | la COVID-19, |
Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.136 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.136 milliers |
d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.136 milliers | d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.136 milliers |
d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au | d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au |
programme 12 de la division organique 17. | programme 12 de la division organique 17. |
Des crédits d'engagement à concurrence de 16 milliers d'EUR et des | Des crédits d'engagement à concurrence de 16 milliers d'EUR et des |
crédits de liquidation à concurrence de 16 milliers d'EUR sont | crédits de liquidation à concurrence de 16 milliers d'EUR sont |
transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 02 | transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 02 |
de la division organique 19. | de la division organique 19. |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes |
02, 08 et 12 des divisions organiques 10, 17 et 19 du budget général | 02, 08 et 12 des divisions organiques 10, 17 et 19 du budget général |
des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est | des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est |
modifiée comme suit : | modifiée comme suit : |
(en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
Article de base - | Article de base - |
Crédit initial - | Crédit initial - |
Transfert - | Transfert - |
Crédit ajusté - | Crédit ajusté - |
CE | CE |
CL | CL |
CE | CE |
CL | CL |
CE | CE |
CL | CL |
DO 10 01.06.08 | DO 10 01.06.08 |
192.037 | 192.037 |
192.037 | 192.037 |
- 3.152 | - 3.152 |
- 3.152 | - 3.152 |
188.885 | 188.885 |
188.885 | 188.885 |
DO 17 41.26.12 | DO 17 41.26.12 |
75.417 | 75.417 |
62.227 | 62.227 |
+ 3.136 | + 3.136 |
+ 3.136 | + 3.136 |
78.553 | 78.553 |
65.363 | 65.363 |
DO 19 12.02.02 | DO 19 12.02.02 |
1.525 | 1.525 |
775 | 775 |
+ 16 | + 16 |
+ 16 | + 16 |
1.541 | 1.541 |
791 | 791 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent | Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent |
arrêté. | arrêté. |
Namur, le 12 février 2021. | Namur, le 12 février 2021. |
Ch. MORREALE | Ch. MORREALE |
J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |