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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 12/02/1999
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Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des accords fiscaux préalables Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des accords fiscaux préalables
MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES FINANCES
12 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de 12 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de
la Commission des accords fiscaux préalables (1) la Commission des accords fiscaux préalables (1)
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 345, § Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 345, §
4, alinéa 1er; 4, alinéa 1er;
Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe,
notamment l'article 18, § 6, alinéa 1er, inséré par la loi du 30 mars notamment l'article 18, § 6, alinéa 1er, inséré par la loi du 30 mars
1994; 1994;
Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 106, alinéa Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 106, alinéa
2, inséré par la loi du 30 mars 1994; 2, inséré par la loi du 30 mars 1994;
Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant création d'une Commission Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant création d'une Commission
des accords fiscaux préalables, notamment l'article 2, § 1er, remplacé des accords fiscaux préalables, notamment l'article 2, § 1er, remplacé
par l'arrêté royal du 4 avril 1995; par l'arrêté royal du 4 avril 1995;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 1995 portant nomination des membres Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 1995 portant nomination des membres
de la Commission des accords fiscaux préalables, modifié par les de la Commission des accords fiscaux préalables, modifié par les
arrêtés ministériels des 2 septembre 1996 et 27 mars 1997, arrêtés ministériels des 2 septembre 1996 et 27 mars 1997,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le tableau formant l'annexe au présent arrêté remplace le

Article 1er.Le tableau formant l'annexe au présent arrêté remplace le
tableau formant l'annexe à l'arrêté ministériel du 31 mai 1995 portant tableau formant l'annexe à l'arrêté ministériel du 31 mai 1995 portant
nomination des membres de la Commission des accords fiscaux nomination des membres de la Commission des accords fiscaux
préalables, modifié par les arrêtés ministériels des 2 septembre 1996 préalables, modifié par les arrêtés ministériels des 2 septembre 1996
et 27 mars 1997. et 27 mars 1997.
Les personnes dont le nom est souligné dans le tableau formant Les personnes dont le nom est souligné dans le tableau formant
l'annexe au présent arrêté, sont nommées, suivant les indications l'annexe au présent arrêté, sont nommées, suivant les indications
reprises dans ce tableau, membre effectif ou membre suppléant de la reprises dans ce tableau, membre effectif ou membre suppléant de la
Commission des accords fiscaux préalables en remplacement de leurs Commission des accords fiscaux préalables en remplacement de leurs
prédécesseurs, dont elles achèveront le mandat. prédécesseurs, dont elles achèveront le mandat.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Bruxelles, le 12 février 1999. Bruxelles, le 12 février 1999.
J.J. VISEUR J.J. VISEUR
Annexe à l'arrêté ministériel du 12 février 1999 Annexe à l'arrêté ministériel du 12 février 1999
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 février 1999. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 février 1999.
J.J. VISEUR J.J. VISEUR
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrête royal du Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrête royal du
10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.
Code des droits de succession, coordonné par l'arrête royal n° 308 du Code des droits de succession, coordonné par l'arrête royal n° 308 du
31 mars 1936, Moniteur belge du 7 avril 1936. 31 mars 1936, Moniteur belge du 7 avril 1936.
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, coordonné Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, coordonné
par l'arrête royal n° 64 du 30 novembre 1939, Moniteur belge du 1er par l'arrête royal n° 64 du 30 novembre 1939, Moniteur belge du 1er
décembre 1939. décembre 1939.
Arrêté royal du 9 novembre 1992, Moniteur belge du 25 novembre 1992. Arrêté royal du 9 novembre 1992, Moniteur belge du 25 novembre 1992.
Arrêté royal du 4 avril 1995, Moniteur belge du 16 mai 1995. Arrêté royal du 4 avril 1995, Moniteur belge du 16 mai 1995.
Arrêté ministériel du 31 mai 1995, Moniteur belge du 30 juin 1995. Arrêté ministériel du 31 mai 1995, Moniteur belge du 30 juin 1995.
Arrêté ministériel du 2 septembre 1996, Moniteur belge du 4 octobre Arrêté ministériel du 2 septembre 1996, Moniteur belge du 4 octobre
1996. 1996.
Arrêté ministériel du 27 mars 1997, Moniteur belge du 15 avril 1997. Arrêté ministériel du 27 mars 1997, Moniteur belge du 15 avril 1997.
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