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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 des divisions organiques 11, 12 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 des divisions organiques 11, 12 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 12 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 12 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre les programmes 01, 02 et 03 des divisions organiques 11, 12 et | entre les programmes 01, 02 et 03 des divisions organiques 11, 12 et |
| 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2007 | budgétaire 2007 |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, | Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du | Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du |
| Patrimoine, | Patrimoine, |
| La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des | La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des |
| Relations extérieures, | Relations extérieures, |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de l'Environnement et | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de l'Environnement et |
| du Tourisme, | du Tourisme, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des | Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment |
| l'article 39; | l'article 39; |
| Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2007; | l'année budgétaire 2007; |
| Vu la notification du Gouvernement wallon du 22 novembre 2007; | Vu la notification du Gouvernement wallon du 22 novembre 2007; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux |
| allocations de base 51.10 du programme 01, 51.07 et 51.08 du programme | allocations de base 51.10 du programme 01, 51.07 et 51.08 du programme |
| 03 de la division organique 11, 63.02 du programme 01 de la division | 03 de la division organique 11, 63.02 du programme 01 de la division |
| organique 12 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à | organique 12 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à |
| l'allocation de base 61.04 du programme 02 de la division organique 12 | l'allocation de base 61.04 du programme 02 de la division organique 12 |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2007, afin d'alléger la fiscalité sur l'entreprise et | budgétaire 2007, afin d'alléger la fiscalité sur l'entreprise et |
| renforcer la politique en matière de spin-off et spin-out, | renforcer la politique en matière de spin-off et spin-out, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.229 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.229 milliers |
| d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 150 milliers | d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 150 milliers |
| d'EUR sont transférés entre les programme 01, 02 et 03 des divisions | d'EUR sont transférés entre les programme 01, 02 et 03 des divisions |
| organiques 11, 12 et 31. | organiques 11, 12 et 31. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
| programmes 01, 02 et 03 des divisions organiques 11, 12 et 31 du | programmes 01, 02 et 03 des divisions organiques 11, 12 et 31 du |
| budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2007 est modifiée comme suit : | budgétaire 2007 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 12 décembre 2007. | Namur, le 12 décembre 2007. |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
| Mme M.-D. SIMONET | Mme M.-D. SIMONET |
| B. LUTGEN | B. LUTGEN |