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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 |
|---|---|
| MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS | MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS |
| 12 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 12 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
| les programmes 01 et 02 de la division organique 51 du budget général | les programmes 01 et 02 de la division organique 51 du budget général |
| des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 | des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des | Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment |
| l'article 27; | l'article 27; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 mars 2005; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 mars 2005; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et |
| d'ordonnancement à l'allocation de base 73.01 du programme 01 de la | d'ordonnancement à l'allocation de base 73.01 du programme 01 de la |
| division organique 51 du budget général des dépenses de la Région | division organique 51 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance | wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance |
| de crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base | de crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base |
| 14.04 du programme 02 de la division organique 51, | 14.04 du programme 02 de la division organique 51, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 11 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 11 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 51 au | d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 51 au |
| programme 02 de la division organique 51 et des crédits | programme 02 de la division organique 51 et des crédits |
| d'ordonnancement à concurrence de 9 milliers d'EUR sont transférés du | d'ordonnancement à concurrence de 9 milliers d'EUR sont transférés du |
| programme 01 de la division organique 51 au programme 02 de la | programme 01 de la division organique 51 au programme 02 de la |
| division organique 51 | division organique 51 |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
| programmes 01 et 02 de la division organique 51 du budget général des | programmes 01 et 02 de la division organique 51 du budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est |
| modifiée comme suit : | modifiée comme suit : |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du |
| Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 12 avril 2005. | Namur, le 12 avril 2005. |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |