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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 11/09/2012
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
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11 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits 11 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits
entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget
général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire
2012 2012
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et
des Sports, des Sports,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet
1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi
du 19 juillet 1996; du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment
l'article 16; l'article 16;
Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton
d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour
l'année budgétaire 2012; l'année budgétaire 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 août 2012; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 août 2012;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à
l'allocation de base 72.06 du programme 31 de la division organique 12 l'allocation de base 72.06 du programme 31 de la division organique 12
et des crédits d'engagement à l'allocation de base 12.12 du programme et des crédits d'engagement à l'allocation de base 12.12 du programme
23 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la 23 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la
Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier à Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier à
l'insuffisance sur ces allocations de base, l'insuffisance sur ces allocations de base,
Arrêtent : Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 250 milliers

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 250 milliers

d'EUR sont transférés du programme 23 de la division organique 12 au d'EUR sont transférés du programme 23 de la division organique 12 au
programme 31 de la même division organique. programme 31 de la même division organique.
Des crédits d'engagement à concurrence de 250 milliers d'EUR sont Des crédits d'engagement à concurrence de 250 milliers d'EUR sont
transférés du programme 31 de la division organique 12 au programme 23 transférés du programme 31 de la division organique 12 au programme 23
de la même division organique. de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des

programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est
modifiée comme suit : modifiée comme suit :
(en milliers d'euros) (en milliers d'euros)
Allocation de base Allocation de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.N.D. Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.N.D.
Transfert Transfert
Crédit ajusté Crédit ajusté
DO 12 12.05.23 DO 12 12.05.23
8.360 8.360
- 250 - 250
8.110 8.110
DO 12 72.06.31 DO 12 72.06.31
231 231
+ 250 + 250
481 481
(en milliers d'euros) (en milliers d'euros)
Allocation de base Allocation de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D.
Transfert Transfert
Crédit ajusté Crédit ajusté
CE CE
CO CO
CE CE
CO CO
CE CE
CO CO
DO 12 12.12.23 DO 12 12.12.23
900 900
450 450
+ 250 + 250
- -
1.150 1.150
450 450
DO 12 72.01.31 DO 12 72.01.31
1.870 1.870
1.860 1.860
- 250 - 250
- -
1.620 1.620
1.860 1.860

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour

des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service
public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget,
Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la

Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté. Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 11 septembre 2012. Namur, le 11 septembre 2012.
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
A. ANTOINE A. ANTOINE
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