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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
11 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 11 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget | entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget |
général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire | général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire |
2012 | 2012 |
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et |
des Sports, | des Sports, |
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des | Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des |
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment |
l'article 16; | l'article 16; |
Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton |
d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
l'année budgétaire 2012; | l'année budgétaire 2012; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 août 2012; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 août 2012; |
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à | Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à |
l'allocation de base 72.06 du programme 31 de la division organique 12 | l'allocation de base 72.06 du programme 31 de la division organique 12 |
et des crédits d'engagement à l'allocation de base 12.12 du programme | et des crédits d'engagement à l'allocation de base 12.12 du programme |
23 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la | 23 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la |
Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier à | Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier à |
l'insuffisance sur ces allocations de base, | l'insuffisance sur ces allocations de base, |
Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 250 milliers |
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 250 milliers |
d'EUR sont transférés du programme 23 de la division organique 12 au | d'EUR sont transférés du programme 23 de la division organique 12 au |
programme 31 de la même division organique. | programme 31 de la même division organique. |
Des crédits d'engagement à concurrence de 250 milliers d'EUR sont | Des crédits d'engagement à concurrence de 250 milliers d'EUR sont |
transférés du programme 31 de la division organique 12 au programme 23 | transférés du programme 31 de la division organique 12 au programme 23 |
de la même division organique. | de la même division organique. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des | programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des |
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est |
modifiée comme suit : | modifiée comme suit : |
(en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
Allocation de base | Allocation de base |
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.N.D. | Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.N.D. |
Transfert | Transfert |
Crédit ajusté | Crédit ajusté |
DO 12 12.05.23 | DO 12 12.05.23 |
8.360 | 8.360 |
- 250 | - 250 |
8.110 | 8.110 |
DO 12 72.06.31 | DO 12 72.06.31 |
231 | 231 |
+ 250 | + 250 |
481 | 481 |
(en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
Allocation de base | Allocation de base |
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. | Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. |
Transfert | Transfert |
Crédit ajusté | Crédit ajusté |
CE | CE |
CO | CO |
CE | CE |
CO | CO |
CE | CE |
CO | CO |
DO 12 12.12.23 | DO 12 12.12.23 |
900 | 900 |
450 | 450 |
+ 250 | + 250 |
- | - |
1.150 | 1.150 |
450 | 450 |
DO 12 72.01.31 | DO 12 72.01.31 |
1.870 | 1.870 |
1.860 | 1.860 |
- 250 | - 250 |
- | - |
1.620 | 1.620 |
1.860 | 1.860 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la |
Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Namur, le 11 septembre 2012. | Namur, le 11 septembre 2012. |
J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
A. ANTOINE | A. ANTOINE |