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| Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial | Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 11 JUIN 2007. - Arrêté ministériel portant démission et nomination | 11 JUIN 2007. - Arrêté ministériel portant démission et nomination |
| d'un membre de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 | d'un membre de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 |
| décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre | décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre |
| d'accords de partenariat commercial | d'accords de partenariat commercial |
| Le Ministre de l'Economie et la Ministre des Classes moyennes, | Le Ministre de l'Economie et la Ministre des Classes moyennes, |
| Vu la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information | Vu la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information |
| précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, | précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, |
| notamment l'article 10, modifié par la loi du 27 décembre 2005; | notamment l'article 10, modifié par la loi du 27 décembre 2005; |
| Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 créant la Commission d'arbitrage | Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 créant la Commission d'arbitrage |
| prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information | prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information |
| précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial; | précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial; |
| Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2006 désignant les membres de la | Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2006 désignant les membres de la |
| Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative | Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative |
| à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de | à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de |
| partenariat commercial; | partenariat commercial; |
| Vu la proposition du 26 avril 2007 de la Fédération nationale des | Vu la proposition du 26 avril 2007 de la Fédération nationale des |
| Unions de Classes moyennes, | Unions de Classes moyennes, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre effectif de |
Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre effectif de |
| la Commission d'arbitrage en tant que représentant des personnes qui | la Commission d'arbitrage en tant que représentant des personnes qui |
| obtiennent le droit d'utilisation d'une formule de partenariat | obtiennent le droit d'utilisation d'une formule de partenariat |
| commercial est accordée à M. Pierre-François RIZZO. | commercial est accordée à M. Pierre-François RIZZO. |
Art. 2.Mme Jennifer MAUS est désignée comme membre effectif de la |
Art. 2.Mme Jennifer MAUS est désignée comme membre effectif de la |
| Commission d'arbitrage en tant que représentant des personnes qui | Commission d'arbitrage en tant que représentant des personnes qui |
| obtiennent le droit d'utilisation d'une formule de partenariat | obtiennent le droit d'utilisation d'une formule de partenariat |
| commercial. Elle achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article | commercial. Elle achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article |
| 1er. | 1er. |
| Bruxelles, le 11 juin 2007. | Bruxelles, le 11 juin 2007. |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| La Ministre des Classes moyennes, | La Ministre des Classes moyennes, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |