← Retour vers "Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mai 2016 portant désignation des représentants du directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation et du directeur général de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du service public fédéral Justice au sein du comité de sélection des assesseurs au tribunal de l'application des peines "
| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mai 2016 portant désignation des représentants du directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation et du directeur général de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du service public fédéral Justice au sein du comité de sélection des assesseurs au tribunal de l'application des peines | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mai 2016 portant désignation des représentants du directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation et du directeur général de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du service public fédéral Justice au sein du comité de sélection des assesseurs au tribunal de l'application des peines |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 11 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 11 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 13 mai 2016 portant désignation des représentants du directeur du | du 13 mai 2016 portant désignation des représentants du directeur du |
| Service d'encadrement Personnel et Organisation et du directeur | Service d'encadrement Personnel et Organisation et du directeur |
| général de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du | général de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du |
| service public fédéral Justice au sein du comité de sélection des | service public fédéral Justice au sein du comité de sélection des |
| assesseurs au tribunal de l'application des peines | assesseurs au tribunal de l'application des peines |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| Vu le Code Judiciaire, l'article 196bis, inséré par la loi du 17 mai | Vu le Code Judiciaire, l'article 196bis, inséré par la loi du 17 mai |
| 2006 et modifié par la loi du 6 janvier 2014 et la loi du 4 mai 2016 ; | 2006 et modifié par la loi du 6 janvier 2014 et la loi du 4 mai 2016 ; |
| Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examen | Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examen |
| en vue du recrutement des assesseurs au tribunal de l'application des | en vue du recrutement des assesseurs au tribunal de l'application des |
| peines, modifié par l'arrêté royal du 13 mai 2016 ; | peines, modifié par l'arrêté royal du 13 mai 2016 ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2016 portant désignation des | Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2016 portant désignation des |
| représentants du directeur du Service d'encadrement Personnel et | représentants du directeur du Service d'encadrement Personnel et |
| Organisation et du directeur général de la Direction générale des | Organisation et du directeur général de la Direction générale des |
| Etablissements pénitentiaires du service public fédéral Justice au | Etablissements pénitentiaires du service public fédéral Justice au |
| sein du comité de sélection des assesseurs au tribunal de | sein du comité de sélection des assesseurs au tribunal de |
| l'application des peines ; | l'application des peines ; |
| Considérant la demande de démission de Madame Els Naessens en tant que | Considérant la demande de démission de Madame Els Naessens en tant que |
| représentant du directeur général de la Direction générale des | représentant du directeur général de la Direction générale des |
| Etablissements pénitentiaires du service public fédéral Justice, au | Etablissements pénitentiaires du service public fédéral Justice, au |
| sein du comité de sélection des assesseurs au tribunal de | sein du comité de sélection des assesseurs au tribunal de |
| l'application des peines ; | l'application des peines ; |
| Considérant la proposition de la direction générale des établissements | Considérant la proposition de la direction générale des établissements |
| pénitentiaires du 27 avril 2017 de proposer monsieur Chris De Vidts | pénitentiaires du 27 avril 2017 de proposer monsieur Chris De Vidts |
| comme nouveau représentant, | comme nouveau représentant, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 mai 2016 |
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 mai 2016 |
| portant désignation des représentants du directeur du Service | portant désignation des représentants du directeur du Service |
| d'encadrement Personnel et Organisation et du directeur général de la | d'encadrement Personnel et Organisation et du directeur général de la |
| Direction générale des Etablissements pénitentiaires du service public | Direction générale des Etablissements pénitentiaires du service public |
| fédéral Justice au sein du comité de sélection des assesseurs au | fédéral Justice au sein du comité de sélection des assesseurs au |
| tribunal de l'application des peines, les mots « Mme Els Naessens, | tribunal de l'application des peines, les mots « Mme Els Naessens, |
| conseiller directeur de prison » sont remplacés par les mots « M. | conseiller directeur de prison » sont remplacés par les mots « M. |
| Chris De Vidts, conseiller général directeur de prison ». | Chris De Vidts, conseiller général directeur de prison ». |
Art. 2.Le présent arrêté ministériel produit ses effets le 1er |
Art. 2.Le présent arrêté ministériel produit ses effets le 1er |
| octobre 2016. | octobre 2016. |
| Bruxelles, le 11 juillet 2017. | Bruxelles, le 11 juillet 2017. |
| K. GEENS | K. GEENS |